de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice

ALORS QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution complète du contrat principal portant sur la fourniture du bien et les services qui y sont attachés ; que le prêteur

proposés, ainsi que les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service ; qu'en effet, il est constant que ce bon

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que les dispositions contractuelles prévoyant un encadrement des salariés du prestataire par ce dernier ; que les conditions d'exécution du contrat de prestation de service exclusives de tout lien de subordination

dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

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de services à des tarifs promotionnels, a développé un concept de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes

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service organisé ; qu'ainsi la cour d'appel en refusant d'admettre que M.

du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'Institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles

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