ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., syndic de la liquidation des biens de la société COMPAGNIE COMMERCIALE ET MARITIME DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES, dite

d'administration, agissant en qualité de principal actionnaire et dirigeant de la société X... automobiles, qui pourra être ci-après dénommée le cédant, et se portant fort pour l'ensemble des actionnaires de ladite

. ; Attendu d'abord, que la cour d'appel n'a pas laissé incertain le fondement de sa décision dès lors que par motifs propres et adoptés, l'arrêt étant confirmatif de ce chef, elle a rappelé que la

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que selon promesse en date des 11 et 30 janvier 1985, Mme X..., kinésithérapeute, associée de la société civile de moyens dite

Lamy, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés [10], SNC du [1], [2], [4], [7], [9] et de la [13], les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [N] [X], [T] dite

est) en bon état absence de dégagement de fumées particulières», que le navire est en « très bon état général, motorisation révisée et entretenue en respectant vidange et entretien courant » , ce qui laisse

sculpture litigieuse, "tirage 5/8 Hermès 1963", et la société Millon et associés font grief à l'arrêt d'annuler la vente aux enchères publiques de cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dite

d'assurance entraîne présomption d'assurance pendant sa durée de validité, ainsi que pour la période d'un mois suivant cette durée; que cette prolongation d'un mois ne s'applique pas à l'attestation dite

, en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter, en qualité d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée Technique d'Etudes Thermiques et Acoustiques, dite

X... ne constituait pas la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'étude, dite "Syntec", et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à ce

à son aptitude après aménagement de son ancien poste de travail ; qu'en déclarant après avoir constaté qu'il avait bénéficié de deux visites médicales, l'une de reprise le 10 septembre 2002, l'autre dite

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la garantie de la compagnie AGF, prise en sa qualité d'assureur de la société JB Promotion, n'était pas due au titre de la police d'assurance n° 32 160 007, dite

locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 18 avril 1991) de la condamner à verser une indemnité d'occupation d'un certain montant et de dire que la dite

juges du fond, que Mme A..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne "Agence nouvelle", a, par lettre du 24 mars 1988, été mandatée par la société Générale immobilière Pascal Pessiot international, dite

validées de façon préventive l'ensemble des décisions administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite

validées de façon préventive l'ensemble des décisions administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite

d'actes fictifs, consultations multiples ou rapprochées, le remboursement ne peut être opéré qu'après lecture de la carte Vitale du patient ; que les patients ont unanimement déclaré n'avoir jamais laissé

contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite

sauver le navire et éviter un accident écologique, la société Bourbon a conclu avec la société Smit Salvage BV (la société SMIT) un contrat d'assistance dit Lloyd's Open Form (LOF) incluant une clause dite

Aix-en-Provence, 9 février 1988), que la société Shell française (société Shell) et la Société nouvelle Busutill (société Busutill) ont conclu un contrat permettant à cette dernière, au moyen de cartes dites