remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente ; que la possibilité d'être soumis à des astreintes ainsi que la contrepartie accordée doivent être inscrites dans le contrat de travail ;

remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente ; que la possibilité d'être soumis à des astreintes ainsi que la contrepartie accordée doivent être inscrites dans le contrat de travail ;

parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

de résidence ; 1°) ALORS QUE les parties doivent être mises en mesure de connaître et de répondre aux observations du ministère public ; que la seule mention de ce que « l'affaire a été communiquée

surveillance à distance, l'a condamné à 1500 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris, en sa première branche : Vu les articles 764 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

disposé de telle façon que le conducteur puisse suivre des yeux les manoeuvres effectuées par les éléments mobiles de l'appareil et, dans le cas où il ne peut observer le trajet entier de la charge, être

O... est d'abord allée en consultation (MD Metropolis) avant de se rendre à l'hôpital : c'est donc que sa situation a été jugée suffisamment préoccupante pour qu'elle doive être hospitalisée, en urgence

d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; que le salarié qui prétend avoir effectué des périodes d'astreinte doit donc démontrer l'existence de directives de

, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales d'accessibilité pour les personnes handicapées tandis que les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par

il résulte que la prévenue, qui n'a pas pris les mesures permettant d'éviter la réalisation du dommage dont souffre l'enfant Quitterie Z..., a commis une faute caractérisée qui exposait celle-ci à un

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les primes versées au titre des assurances vie ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de la réserve et

qu'en raison de l'urgence à examiner et à prononcer des mesures conservatoires ; qu'en se fondant sur une prétendue urgence à statuer sur la demande de mesures conservatoires pour justifier une instruction

où elles en bénéficieraient si elles avaient été effectuées à destination d'un tiers assujetti ; que les transferts intracommunautaires considérées doivent être déclarés dans l'imprimé 3310 CA3 destiné

à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise

statuant comme il l'a fait, sans rechercher si toutes les absences, quelle qu'en soit la cause, ne donnaient pas lieu au remboursement partiel ou total de l'avance sur prime litigieuse, le conseil de

adoptées pendant le temps où elles sont en vigueur dans l'entreprise afin, si les informations nécessaires ont été fournies, de préconiser des mesures complémentaires optimisant le rendement des mesures

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la Société JP Déco aux

Code de commerce, doivent être justifiées par l'urgence, et par une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante

CAPITAL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS EN QUATRIEME LIEU QUE les mesures d'instruction prévues par l'article