X... de « réalisateur », apparaît certes établie ; mais que ces différents éléments de preuve sont sans pertinence pour caractériser une fonction de chef de production, M.

suit ( ) » ; que ces décisions ne contenaient pas de restrictions quant aux biens susceptibles de faire l'objet d'une voie d'exécution, et ne prévoyaient notamment pas que les mesures devraient être limitées

au contrat de travail et constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération ; que la cour d'appel qui, pour rejeter le mode de calcul de l'indemnité de licenciement proposé par le salarié

annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois

distincts de la seule poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, la société Établissements X... soutenait que la modification de la rémunération de M.

de rémunération. 10.

non cadre résultait d'une organisation tout à fait ponctuelle et temporaire, dans l'attente de la prochaine création du pôle "relations clients" ; qu'en considérant que cette situation temporaire et limitée

pour lui allouer la somme de 15 000 € au titre de la rémunération variable pour l'année 2011/2012 outre les congés payés afférents ; que s'agissant de la rémunération variable 2012/2013, il ne résulte

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2019), la société à responsabilité limitée C... X... conseil, devenue la société LBC, dirigée par M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La société Martinez, société à responsabilité limitée

la modification de la destination des lieux et a examiné les facteurs locaux de commercialité à la date de renouvellement du bail, a pu en déduire que les conditions du déplafonnement n'étaient pas réunies

condamnant la société à payer une somme au titre des heures supplémentaires avait investi la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition, dans tous ses éléments

variable entièrement exigible ; qu'en l'espèce, ayant constaté l'absence d'objectif pour l'exercice 2013/2014, la cour d'appel ne pouvait faire dépendre la rémunération variable du salarié des objectifs

T... a fait valoir que sa rémunération se composait également d'une prime d'intéressement (conclusions p. 2), élément de salaire par nature variable et demandait une reconstitution complète de carrière

Les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais. 10.

matériel comme l'élément intentionnel est différent de ceux des infractions visées par la poursuite; que la cour d'appel, qui sans même se prononcer sur cette question de l'identité de faits matériels

de l'implantation de la société en zone franche urbaine, il appartient à l'URSSAF, sous le contrôle du juge, de vérifier et le cas échéant contester que ce lieu de résidence est bien situé dans les limites

A cet effet, une commission d'interprétation sera éventuellement réunie.

vérifiables, la rémunération des diligences accomplies sera fixée à la somme admise par M.

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que l'expérience professionnelle