, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 13 juin 1997, 23 septembre 1998, 8 décembre 2003, 25 février 2004, 10 mars 2005, 12 avril 2006, 10 mai 2006, 23 avril 2007, 10 mars 2008 et 11 mars

attaqué, que M. et Mme X..., de nationalité marocaine, sont entrés en France, le 7 décembre 1993, en application de l'accord susvisé du 14 novembre 1983 pour exercer une mission d'enseignement renouvelée

du 19 mars 1993 complétant le décret du 20 février 1992 alors même que les "travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la TBT" figurent expressément sur la liste des travaux

a reconnu aux salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, le droit d'obtenir réparation d'un

, tierce opposition à cet arrêt, laquelle a été déclarée recevable par un arrêt du 22 juin 1992 qui a rétracté la disposition relative au paiement de la créance du Trésor ; qu'il retient enfin qu'après

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1990, 1991 et 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

, le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués

ils avaient travaillé jusqu'à leurs départs entre 2012 et 2014 (arrêt p. 4-5) et que, d'autre part, l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée a été classé sur la liste des établissements susceptibles

d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de M.

mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux

X... de sa demande au prétexte que la société Stopfrein ne fait pas partie des établissements à risque visés dans l'arrêté ministériel du 29 mars 1999 ni sur les listes complémentaires publiées par la

NERGECO à compter du 3 juin 1998 ; AUX MOTIFS QUE la société Nergeco et la société Nergeco France ont conclu le 6 décembre 1990 un contrat de management qui stipule en son article 8 : « la Société NERGECO

, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2013), que M. et Mme X... ont confié, en 1992, la maîtrise d'oeuvre de la

Jean-Paul Y..., 2 / Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant tous deux à Montrodeix, Orcines (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Riom, au profit du Crédit

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de M.

, date à laquelle il installera sa nouvelle permanence sénatoriale place du 8 mai 1945 après avoir quitté la présidence de l'Office en décembre 1993 ; que, tout au long de cette occupation, ces locaux

au titre des pratiques anticoncurrentielles retenues à l'encontre de la société France Télécom par l'arrêt du 29 juin 1999 et aggravées par le non-respect de l'injonction prononcée par le même arrêt ,

et révision des listes électorales », prévoit que la liste des électeurs est établie par le conseil d'administration, en présence des organisations syndicales ne siégeant pas au conseil.

Solaro, pris en la personne de son représentant légal, en cassation de deux arrêts rendus les 19 juin 1995 et 17 mars 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M.