précité, lesdites juridictions ne sont pas tenues de respecter les articles 85 et suivants de ce texte concernant la présomption de validité des dessins et modèles communautaires et le règlement des litiges

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Lycée d'enseignement privé Saint-Charles Sainte-Croix, dont

oblige tout employeur à assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié ; que l'article L.5422-13 du code du travail dispose que seules les personnes titulaires d'un contrat de travail participent

L..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° N 18-23.750 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. W...

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail

d'assurance maladie (Y...) de Moselle, dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige

l'opposant à M.

[J] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-21.632 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'association

l'opposant à M.

CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-14.562 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile) dans le litige

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

. ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même

Bernard X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

; 2 / que l'existence d'une situation conflictuelle persistante opposant un haut responsable tant à l'égard de ses collègues que de son conseil d'administration et de son directeur général constitue

ces heures de surveillance nocturne leur étaient payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail

les opposant : 1°/ à la société La SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation

X... a travaillé d'août 1973 à février 2004 en qualité d'électromécanicien dans le secteur de la construction et de la réparation navale puis en qualité d'agent technico-commercial sur le même site au

l'opposant à Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

de nullité de la procédure à raison de l'absence de tentative de conciliation alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée