Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour infraction à la législation relative au service des pompes

Y... est propriétaire d'un terrain bâti, lequel est surplombé par un massif forestier montagneux dépendant du domaine privé de l'Etat et géré par l'Office national des forêts (l'ONF) ; qu'un glissement

de la juridiction administrative ; que, dans la situation présente, le litige installé entre les parties porte sur l'exécution par un propriétaire de ses obligations de droit privé ; que c'est de façon

leur rédaction alors en vigueur, en cas de litige relatif à un harcèlement moral, il appartient aux juges du fond d'abord, de rechercher, si les faits avancés par le salarié sont établis, ensuite, si,

Alain Y..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association départementale

, afin d'y installer une résidence mobile pour des séjours périodiques ; qu'un litige étant survenu relativement à la gestion du parc et à la justification du loyer variable, les locataires et l'Association

public afin d'être revendues par France Domaine au profit de l'abbaye de Riaumont afin qu'elle les « implante » dans le clocher de l'église en construction ; que, toutefois, nonobstant cet engagement

Ceci caractérise une atteinte à l'intimité de sa vie privée ; Toutefois, la prétendue révélation faite par la société France télévisions ne constitue en réalité que la relation de faits publics.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine

en appel, une décision plus favorable que celle résultant d'un jugement du tribunal de Nanterre, du 16 juin 1999, partageant les responsabilités dans la rupture du contrat entre elle et la société Domaine

, alors qu'un acquéreur, serait-il un professionnel, ne peut légitimement soupçonner l'existence d'un litige entre son vendeur et la ville relativement aux conditions d'occupation par celui-ci d'une terrasse

public communal et sur son domaine privé, la parcelle AM 72 ayant été rétrocédée gratuitement à la commune par Monsieur A..., par délibération du conseil municipal du 12 juillet 2001 ; qu'on retiendra

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 8 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite « CMR » conclue à Genève le 19 mai 1956, 38, 215, 392

du domaine public ne modifie pas les conditions d'occupation antérieurement prévues et ne les transforment pas en contrat de droit privé en dehors de toute novation ; que les rapports de droit public

Domaine de Bellegarde à payer à M.

pour préjudice moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1994), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour inobservation des critères relatifs

Dominique Y..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie

l'article 34.3 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; 2°/ que ''le domaine des salaires, primes et indemnités'' prévu par l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre

Selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

FISCAUX, AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE CONCLU ENTRE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SUR UN TERRITOIRE PROPRIETE PRIVEE