que le salarié a bien décidé unilatéralement de faire valoir ses droits à la retraite ; que, dès lors, en jugeant ce salarié fondé à solliciter le montant de l'indemnité légale de licenciement plus avantageuse

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

favorables au salarié ; que le salarié avait fait valoir qu'au cours des mois d'octobre 2012 et octobre 2014, les heures supplémentaires qu'il avait accomplies et dont il donnait précisément le détail

, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que seules des dispositions conventionnelles écartant expressément la condition d'effectif de 50 salariés peuvent autoriser un syndicat représentatif

favorables ».

attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 17 février 1993) d'avoir décidé que son salarié, M.

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M.

favorable des accords collectifs par rapport au décret ; qu'il fait donc partie des dispositions annulées par le Conseil d'Etat dans son arrêt précité ; que par voie de conséquence, l'article 12-2 de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M.

, loin de contester la régularité du contrôle d'alcoolémie auquel ils se sont soumis, ont au contraire soutenu que le résultat de celui-ci leur était favorable, en soulignant qu'ils avaient effectivement

[C] et des trente-sept autres salariés, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, des sociétés Imperial Brands PLC

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM.

favorables.

du 11 juillet 1953 et du décret du 9 août 1953 et de la loi du 21 juillet 1909 permettaient à la SNCF de prononcer d'office l'admission à la retraite des agents dès lors que se trouvait remplie la double

la même question, ils ont la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus favorable.

primes qui, elles, ne sont pas fondées sur le seul chiffre d'affaires mais sur des performances réalisées ; qu'en jugeant dès lors, pour faire droit à la demande du salarié, qu'il y avait lieu d'intégrer

nouvelle dès lors que celle-ci formule l'incrimination de manière plus restrictive en introduisant, notamment, des conditions supplémentaires à la répression ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi

de pratiques irrégulières par d'autres salariés, repris à son compte une telle dénonciation afin de tenter d'obtenir des conditions de travail plus favorables, tant au regard du montant de sa rémunération

, après avoir constaté, auparavant, qu'après avoir fait des propositions de reclassement le 4 janvier 1999, le médecin du travail avait constaté quelques semaines plus tard que la salariée avait été affectée

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M.