salariées (pièces n° 6, 6.1 et 6.2) ; qu'aucune SCP au nom de Y...

salariées (pièces n° 6, 6.1 et 6.2) ; qu'aucune SCP au nom de Y...

est qualifié pour signer un jugement avec le greffier l'un des magistrats qui en ont délibéré ; QUE l'arrêt attaqué a été signé de manière illisible sous la mention " P/ le président empêché ", sans

qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence

mentions que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sulzer Infra, société anonyme, dont le

[T] agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités et de la société Riviera Villas Limited.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme, dont le siège

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Patricia X..., demeurant ..., agissant

" et du compte client contact propriétaire administratif et de facturation pour le nom de domaine "Virtuagreen.com", avec comme numéros de téléphone et de fax ceux de la société Soluceo DGPF ; que pour

En réplique, la société Perela conteste la pertinence des pièces produites par Mme l'inspectrice du travail, qui résultent d'une simple lettre non signée, non assortie d'un procès-verbal d'infraction ou

ALORS QU'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'après avoir mentionné le nom des magistrats qui composaient la cour, l'arrêt attaqué a indiqué : « Greffier

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° X 22-11.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

désigné ; que le procès-verbal de la prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier ; qu'en cas d'empêchement, dont les motifs doivent être précisés, le serment prêté

instructeur avait été saisi par le réquisitoire introductif, la société CRI ayant eu son siège social au domicile de Y... ; " qu'après le réquisitoire supplétif du 16 janvier 1996, le magistrat avait

du siège, doit nécessairement figurer au nombre de ceux qui ont concouru à la décision, pour avoir assisté aux débats et au délibéré ; que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle