notifiée au candidat évincé, qui doit se suffire à elle-même et comporter des données concrètes lui permettant de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, doit nécessairement

2005 et comportait la mention « M.

Q... porte mention de cinq condamnations, notamment pour des atteintes aux biens ; que sa situation personnelle réelle est inconnue et que, non comparant en première instance comme en cause d'appel, il

Maurice et les consorts X... opposent que la promesse et l'acte de vente constituent un ensemble contractuel ; que l'acte de cession, intervenu en exécution de la promesse de vente, mentionne un prix «

en vertu d'une location ; qu'en jugeant qu'en déclarant qu'il louerait le matériel agricole nécessaire à M.

base légale au regard de l'article L. 122-14 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que le non-respect de la procédure de licenciement par le visa dans la lettre de convocation d'une mention erronée

[I] devait recourir à un emprunt pour financer l'achat du bien immobilier de Mme [R] comme l'ajout de la mention du recours à un prêt relais éventuel l'indique, et qu'ainsi, nonobstant la mention manuscrite

, exclusive de dénaturation, que les travaux expressément visés par la transaction étaient les seuls imputés à charge de la société Pack Isol parmi ceux dont la nécessité avait été révélée par l'état de

du tireur est sans incidence sur sa validité et ne peut suffire à caractériser une utilisation frauduleuse de celui-ci ; Il est constant qu'à la date de sa création le chèque ne comportait aucune mention

la nécessité d'une prise en charge adaptée ; que dans ce contexte le transport vers l'hôpital de Morlaix présentait manifestement un caractère d'urgence et constituait manifestement une prise en charge

faute à l'origine de son préjudice et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissionnaire agréé en douane est tenu de connaître l'ensemble des réglementations relatives aux mentions

aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

en "salle de dégrisement" dans les locaux du commissariat ; que, le même jour à 8 heures 50, ils l'ont placé en garde à vue à compter du moment de son interpellation et lui ont notifié les droits mentionnés

Les juges ajoutent que le magistrat instructeur a également fait mention de renseignements obtenus par les enquêteurs, désignant M.

qu'il s'agit d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

contrôle routier, l'arrivée au siège de la brigade où l'intéressé a été présenté à l'officier de police judiciaire à 18h45 et la notification de ses droits à 20h, il s'est écoulé le temps strictement nécessaire

Il est sans importance de savoir si Monsieur Y... s'est fait aider de salariés, dans la mesure où le devis n'était pas subordonné à cet élément et les prix mentionnés étaient nécessairement connus et acceptés

la nécessité d'un déblocage du second pilier pour constituer l'apport personnel de 18 122 euros, qu'ainsi Mme D... devait faire son affaire de l'apport personnel nécessaire au déblocage du prêt, que,

conventionnel de 12, 90 % à compter du 1er janvier 1997, alors, selon le moyen, que pour un cautionnement d'une dette déterminée, la limitation dans le temps de l'obligation de la caution, portée dans la mention

transport sur un porte-char surbaissé et indiqué les dimensions exactes de l'objet à transporter, ne les a pas transmises à la société Transports Révélaud, dont les seules instructions se résumaient à la mention