de partie civile Marcel Y... a exposé qu'il avait été condamné, par ordonnance du 17 janvier 1996, à payer à Roland X..., son avocat, la somme de 933 020 francs à titre d'honoraires, sur la base d'un

gratuit que si elles sont constatées par un acte formant le titre complet de la libéralité (D. adm. 7 G-316, n° 1 et 2, 20 décembre 1996).

monteur et réalisateur d'une opération de défiscalisation à caractère immobilier outre-mer sans en tirer la conséquence que cette société exerçait, à cet égard, une activité d'ingénierie financière, mentionnée

; que pour retenir l'existence d'un harcèlement moral et condamner la RATP à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à faire mention des « réponses de Mme [W] », selon lesquelles « l'agent n'arrivait pas

l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a infirmé le jugement du tribunal correctionnel, relaxé Jacques Y... des faits de faux commis au préjudice de Camille X... et déclaré irrecevable la constitution

de la voie publique était un accessoire du domaine public, en l'absence de titre en attribuant la propriété à une personne privée, relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative,

, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur le délit d'établissement d'une attestation faisant mention

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt,

travail aux termes de son "questions/réponses" à jour du 9 août 2021 que l'employeur", sans restriction, "dès lors que le salarié est amené à devoir présenter un passe sanitaire ou à être vacciné au titre

la subrogation, position parfaitement connue de François Y..., d'autre part, de l'importance pour ce dernier de voir le problème dénoué, la thèse selon laquelle il avait décidé de faire intervenir un tiers

"dit que la servitude de passage mentionnée dans l'acte de partage du 4 avril 2012 n'est pas opposable aux propriétaires de la parcelle [...]" ; Attendu que M.

permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution

X... savait, depuis 2011, que le répertoire de l'étude aux Archives nationales comportait une mention relative à Chateaubriand ; qu'il a mis en vente l'ouvrage alors que Mme J... l'avait informé le 10

du réquisitoire supplétif et du procès-verbal d'audition d'André X..., tous datés du 4 août 1997, ainsi que de tous les actes subséquents ; "aux motifs qu'aucune disposition légale n'impose de mentionner

d'atelier, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre

X..., gérant de cette société a signé un contrat intitulé "garantie autonome" en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite : "je me porte garant des sommes dues aux termes de la présente à

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, alors « qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que l'avis préalable qu'il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle. 5.