PAS DECLARE LA VALEUR DE LA MACHINE AU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 28 JUIN 1966, ALORS QU'UN TEL TEXTE N'EXISTE PAS ; MAIS ATTENDU QU'EN PREMIER LIEU LA MENTION

COMMISSION A LEULIETTE, SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD, QUI A COMPARU EN PERSONNE, ET A DEVELOPPE LES CONCLUSIONS PRISES PAR ELLE, QU'ELLE NE PRETEND PAS QUE LA MENTION

matérielle affectant l'arrêt n° 362 F-P+B rendu le 1er juillet 2020 par la chambre commerciale, financière et économique en ce qu'il a déclaré irrecevable le pourvoi ; Dit qu'il y a lieu de supprimer cette mention

rappelé dans sa décision et notamment dans sa motivation les prétentions et les moyens de la SCI et de la société la Boutique de Chausey tels qu'ils figuraient dans leurs dernières conclusions, la mention

civile ; que lorsque celle-ci a formé son pourvoi, le délaid'opposition avait commencé à courir mais n'était pas expiré ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ; Que cependant en raison des mentions

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 et 180 à 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'abstraction faite de la mention

cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur étant en liberté sous contrôle judiciaire, celui-ci ne saurait se faire un grief d'une mention

X... n'avait conclu qu'en cette même qualité, et qu'elle n'avait jamais été, à titre personnel, régulièrement attraite devant les juges du second degré, peu important les parties au contrat et les mentions

nature contractuelle, que l'exécution par l'assuré de son obligation de payer la prime à l'échéance convenue n'était pas subordonnée à la réception d'un avis d'échéance émis par l'assureur et que la mention

non respect de l'ordre des licenciements et dans son dispositif lui accorder des dommages-intérêts en conséquence d'un licenciement n'étant "pas un licenciement économique"; Mais attendu que la mention

a violé l'article 16 du code de procédure civile. 2°/ que la demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement doit être accueillie même si cette erreur a pour origine une mention

R..., étaient produites au greffe dans le délai de trois mois, motifs pris d'une mention erronée quant au numéro de répertoire, les juges du fond ont violé l'article 908 du code de procédure civile. »

démontré que l'attestation établie par l'expert-comptable, qui présente des garanties de compétence suffisantes pour déterminer le montant des fonds propres dont disposait la Sccv Maud, comportait des mentions

projetée au mépris de ses droits; que l'exposante avait soutenu que c'était dès lors en toute connaissance de cause que le notaire avait porté sur l'acte de vente et soumis à la signature des parties les mentions

résiliation du contrat 1er alinéa) ; que, « dans cette correspondance, au visa de la charte de courtage, la sas Éditions Atlas vise cinq bons de commande, établis le 9 et le 24 février 2011, contenant des mentions

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte

d'appel a constaté que la société Fratelli Crosio était spécialisée dans la fabrication, la réparation et la vente d'accordéons et instruments assimilés ; qu'elle a, par ce seul motif, nonobstant la mention

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon

de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, elles ne le sont pas puisque la feuille de questions mentionne

l'entretien préalable de la possibilité de se faire assister ou représenter par un membre de la famille était irrégulière ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, abstraction faite de cette mention