, AU 17 JUILLET 1970 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA CMF, LES SYNDICS ONT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET CEUX DU CONSEIL DE

septembre 1997 au 31 décembre 1997 ; la prévention délictuelle est fondée, mais elle ne justifie pas le prononcé d'une peine d'emprisonnement avec sursis ni l'affichage dans l'entreprise, toutes les mesures

constituent les deux aspects inséparables de cette même mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 107 TFUE, ensemble avec l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13

B..., l'expert a mis à jour uniquement deux actes enregistrés, à savoir l'acte d'acquisition du 17 juillet 1882 faisant état de 50 centiares et un acte de succession de juillet 1927 au profit de sa fille

(article 10 alinéa 2 de la loi contre le trafic) et trafic de véhicules, suivi par une ordonnance de prise de corps du 8 avril 2014 émise par la chambre d'accusation près la cour de Tlemcen, suite

; qu'en outre, il convient de relever que les articles 35 et 80 de la loi du 13 juillet 1967, invoqués par Monsieur X... à l'appui de ses prétentions, ne font qu'ouvrir, pour les comptables publics, une

une majoration de taux qu'il prévoit; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article 9 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 ; Mais attendu, d'une part, que, par arrêt du 13 février 1996 (société Bautiaa

de l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, le juge ne peut prononcer une mesure de

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles 425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 388, 591 et 593 du Code de procédure

les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé l'article 816-1-2 précité , ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 modifiée

816-I-2° et 812-I-1° précités, ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, qu'à supposer que ces droits entrent dans le champ d'application

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

sur les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des

133 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu par ailleurs, que, comme l'a observé à bon droit la juridiction du second degré, si le texte précité a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article

Ils auront la garantie de l'indice hiérarchique 108 déterminé par l'article 22 de la convention.

s'agissant d'une imposition payée sans l'émission préalable d'un titre, relevait des seules dispositions de l'article R. 196-1, alinéa 1, b du même Livre; qu'ainsi, en déclarant recevable et bien fondée

1969 et 10 juin 1985 n'a pas été constatée par la Cour de Luxembourg, la demande formulée par la société au titre de l'année 1979 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199

1969 et 10 juin 1985 n'a pas été constatée par la Cour de Luxembourg, la demande formulée par la société au titre de l'année 1977 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199

1969 et 10 juin 1985 n'a pas été constatée par la Cour de Luxembourg, la demande formulée par la société au titre de l'année 1980 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199

1969 et 10 juin 1985 n'a pas été constatée par la Cour de Luxembourg, la demande formulée par la société au titre de l'année 1976 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199