même infraction alors qu'un seul procès-verbal figure au dossier (arrêt attaqué p. 3, alinéa 5) ; que les constatations personnellement effectuées par les agents verbalisateurs, selon lesquels le véhicule

seulement porté sur des points différents; que la fausseté des faits matériels relatés n'a pas été établie, notamment les absences de Maryse X... de son bureau, la présence de Paul Y... au volant de son véhicule

"que ne participe pas personnellement à la constatation de l'infraction l'agent qui, comme en l'espèce, avisé de l'infraction par son collègue posté sur les lieux de l'infraction, intercepte le véhicule

cours de leurs évolutions ; que ce dernier est décédé des suites de ses blessures ; que deux arrêts des 5 et 6 juillet 1989, relatifs à la sécurité des navires et aux conditions d'utilisation des véhicules

que ces deux personnes auraient croisé Pierre D... entre 5h05 et 5h10 (arrêt p. 7 5) à Merignas et que le véhicule a été retrouvé au lieudit Bonnet sur le chemin départemental 128, commune de Grezillac

Y... dont le véhicule suivait de quelques mètres celui de M. B... et qui a également porté plainte contre X... pour la présence de gazole sur la chaussée, ainsi que M.

l'entrée et le séjour en France d'un étranger en situation irrégulière, la cour d'appel énonce qu'à l'occasion d'un contrôle routier effectué en Guyane, les gendarmes ont découvert la présence, dans un véhicule

prévenu coupable de vol avec effraction et de nuit ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte de l'enquête et des déclarations du prévenu, qui a reconnu les faits, que celui-ci, avec le véhicule

de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans la nuit du 22 au 23 mai 1991, à l'aide d'un véhicule

de transporter clandestinement un colis reçu à Paris d'un individu à peine connu de lui et qu'il devait remettre en Belgique à un inconnu ainsi qu'aux conditions de la mise en place dans son propre véhicule

contre l'arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise d'un véhicule

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré James Y... coupable de vol avec violence ; "aux motifs que le témoignage de Pascal Z..., qui affirme avoir vu le 7 décembre 1991 le véhicule

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile

surplus, l'équipement du véhicule Peugeot 405, lequel ne correspond pas au type de véhicule personnel de Christian Z..., a été facturé à la société L'Activité SA par les Etablissements Feu Vert après

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

déclaré devant la Cour que leur délinquance n'avait eu aucun rapport avec Henri X..., de sorte qu'à suivre ces déclarations, Henri X... ne leur aurait jamais acheté des pièces détachées provenant de véhicules

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de délit de fuite ; "aux motifs qu'Emile C... a exposé qu'étant à l'arrêt à un feu rouge, au volant de sa Fiat Tipo, un véhicule

volés ; "aux motifs qu'il avait admis s'être douté que les voitures apportées dans son garage étaient des véhicules volés ; que, s'il soutient n'avoir jamais "travaillé" sur ces engins et qu'aucune

accusations portées par la partie civile ont été contestées par les inculpés qui ont soutenu, de leur côté, que la partie civile ayant menacé d'utiliser une arme qu'elle affirmait détenir dans son véhicule