en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Rezel n'est pas au nombre des personnes habilitées comme enquêteurs par le ministre, et ce qu'elle que soit l'importance des fonctions qui lui sont conférées ; que, dès lors, M.

X..., de la SCP Caston, avocat de la société Bpifrance financement, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir

C..., de Me Boullez, avocat de la SCI Mamouni et de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Groupe La Zurich, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts

reproduit en annexe : Attendu que les saisis font le même grief à l'arrêt ; Mais attendu que les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère

saisine de la cour de renvoi devait être faite selon les formes exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction, et notamment qu'elle devait être faite par voie électronique et par ministère

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Bouthors, avocat de Mme T..., de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts

première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, d'où il suit que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats au barreau de Reims.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la F

X..., avocat, a été poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nice pour avoir refusé, en dépit de la décision de ce dernier le lui enjoignant, de remettre à une cliente la

principal de la vente ; que la déclaration de surenchère n'était, avant la réforme de la procédure de saisie immobilière, subordonnée à aucune autre exigence que celle d'être portée dans les dix jours par ministère

Vitse, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de Mme I..., de Me Copper-Royer, avocat de la [...] , l'avis de M.

l'article 50, alinéa 2, du même décret, précise que " la demande du débiteur aux fins d'autorisation de vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

[U], ès qualités, et de la société Amour, ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société PJA, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique

X... indique que "dans le cas d'un pourvoi où le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est indispensable" il faudra charger celui-ci d'accomplir les formalités nécessaires",

date de la vente forcée, cependant encore faut-il que le juge de l'exécution soit régulièrement saisi d'une telle demande, c'est-à-dire par conclusions écrites puisque la seule demande dispensée du ministère

X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

, avocat de l'entreprise Jean Lefebvre Normandie, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M.