de police judiciaire a respecté les autres formalités prescrites par cet article et l'article 57 du même Code et pris les précautions nécessaires pour qu'il n'y ait pas de modifications dans la composition

la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place ; que la mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut concerner les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et

de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir connaissance et constater, au préalable, les indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre

initiale, les enquêteurs de la police judiciaire de Besançon ont poursuivi leurs investigations ; que celles-ci ont fait apparaître que M.

; que la mise sous scellés a été effectuée par un officier de police judiciaire le 4 avril 1989, que le délai écoulé entre les perquisitions et la mise sous scellés (moins de 6 mois) s'explique en

ont accompli des actes pouvant l'être dans le cadre d'une enquête préliminaire ; "alors, d'une part, qu'un renseignement anonyme n'est pas un indice apparent permettant la mise en oeuvre d'une enquête

de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction n'a pas compétence pour ordonner une expertise ; qu'il en résulte une atteinte caractérisée aux droits de la

du conseil du mis en examen pendant un délai minimum de 48 heures préalablement à toute audience devant la chambre de l'instruction ; que l'objet de cette disposition étant de permettre au conseil du

en examen sur ce dernier point ; que l'officier de police judiciaire a précisé, dans ces deux procès-verbaux, " s'être entretenu avec l'enfant et avoir retranscrit les principaux éléments afférents à

de police judiciaire de Mme A... et son placement en garde à vue ; que le placement en garde à vue est donc régulier ; que l'avocat relève par ailleurs une irrégularité formelle de procédure résultant

de police judiciaire, et dans les conditions posées par l'article 64-2 du Code des douanes ; que, pour pouvoir effectuer une visite domiciliaire en flagrance, les agents des douanes doivent avoir connaissance

investigations téléphoniques, rendues d'autant plus ardues par la multiplicité des lignes utilisées par les co-mis en examen et par Michel X... en particulier, ont été réalisées dans le cadre de l'enquête

de police judiciaire se borne à relater que le procureur de la République a été informé de cette mesure sans préciser l'identité du magistrat du parquet qui a été le destinataire de cette information,

X... et qu'ils étaient allés lui chercher à manger car il faisait des travaux à son domicile ce que le prévenu a admis et qui a été prouvé lors de l'enquête puisque le véhicule a été contrôlé par la police

de police judiciaire, les juges du fond ont méconnu les principes et les effets de la chose jugée et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que la commission rogatoire du 4 janvier

de police judiciaire (cote D. 568) ; que les pièces d'exécution de la commission rogatoire s'y référait expressément ; que la teneur et l'existence de cette commission rogatoire étaient établies et attestées

a été diligentée en collaboration avec la police hongroise, notamment par une équipe commune d'enquête mise en place en mai 2015 sur la base d'un accord entre les autorités judiciaires françaises et hongroises

que doivent être retournés avec la commission rogatoire les procès-verbaux établis pour son exécution par les officiers de police judiciaire, vise les procès-verbaux d'audition, de perquisition, de saisie

de ses auditions devant les services de police qu'au cours des deux confrontations en présence du mis en examen, que M.

des infractions pénales, a fait requérir la désignation d'un expert judiciaire, lequel dans le cadre de l'enquête de flagrance ainsi choisie, a mené ses instigations avec l'assistance de l'officier de