suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Genial France a été mise

en mesure de répondre à la lettre d'observations ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure : que la SAS Sogea Atlantique BTP fait plaider que la mise en demeure

Il ne ressort pas des productions que les conclusions de M. [S] datées du 17 février 2022 ont été notifiées via le réseau privé virtuel avocats (RPVA). 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

atteinte à la renommée de la marque antérieure « Richard Mille » pour ces services ; qu'en retenant que l'atteinte à la renommée de la marque « Richard Mille » n'était pas caractérisée, sans répondre

Exposant que, le 24 septembre 2009, alors qu'il franchissait cette barrière sur son deux-roues, celle-ci s'était violemment refermée sur lui, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la nouvelle pension mise à sa charge au profit de son ex-épouse prendrait effet à compter du 20 février 1995 et non du 1er janvier 1995, date de sa mise à la retraite

nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, le maintien de la personne sous contrôle judiciaire; que, dès lors, la chambre d'accusation qui se fonde sur la prétendue participation du mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

face aux actes de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique à l'égard des employés du magasin de Castres, ne résultait pas d'un manquement fautif de la société Auchan qui n'avait mis

N... a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

La cour d'appel retient ensuite que le 12 janvier 2018, après le dépôt d'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, l'affaire a été mise en délibéré au 16 février suivant, date à laquelle

en ligne, respectivement, pour le premier, "juges escrocs dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans", le 4 juillet 2010, sur le blog "...", le deuxième, "Mme A..., la juge de l'exécution du tribunal

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé, qu'après la mise en redressement judiciaire par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

chef, que la lettre d'observations reproduisait, dans son exposé, l'intégralité du mode de calcul de la réduction modifié par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dont la société avait pu vérifier la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

relevé dans ses motifs que la critique formulée par le cotisant à l'encontre de la mise en demeure du 8 octobre 2015 n'était pas fondée et a en conséquence réformé le jugement ayant annulé cette mise

Le 15 mars 2023, en marge d'une manifestation de lutte contre la réforme des retraites, des dégradations ont été commises devant le local de permanence d'une députée. 3.

à l'existence d'une mise en demeure délivrée par la société Jean X... de restituer le matériel pour non-respect des clauses du contrat de mise à disposition du matériel, sans vérifier que ses allégations