d'orientation ordonnant la vente forcée des biens saisis a été confirmé par un arrêt du 18 octobre 2016 contre lequel ces derniers ont formé un pourvoi (n° 16-28.042) ; que par jugement d'adjudication

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise

en oeuvre d'une expertise médicale, dans les formes de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, si la fille de M.

X... et Mme Y..., la résidence de leur fille Tiffany, née le 22 août 2004, a été fixée au domicile de la mère, l'exercice de l'autorité parentale étant conjoint et un droit de visite et d'hébergement étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de vente et en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Clinique Saint-Michel fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réduction de prix, alors, selon le moyen :

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.

(Loir-et-Cher), sur la mise à prix de 120.000€ avec faculté de baisse d'un quart, et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution pour fixation de la date d'adjudication et des

Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en informe l'équipe pédagogique (¿).

à prix, d'après les dispositions de l'article L.322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant ; à défaut d'enchère, celui-ci est

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 novembre 2019), à la suite d'un jugement d'orientation du 19 mai 2017, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a, par un jugement du

d'orientation du juge de l'exécution, a, conformément aux dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, assigné à jour fixe la partie adverse, la société Crédit logement

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 5.

les limites du litige, de sorte que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un fait qui n'était pas visé dans cette lettre ; que, dans la lettre de licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 162-5 du Code de la sécurité

Y..., mis en examen le 31 janvier 2013 et placé sous contrôle judiciaire à compter du même jour, puis mis en accusation par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan

du tribunal de grande instance de Quimper a constaté que "le redressement fiscal a eu lieu avec une mise en recouvrement en 2016" ; que les conclusions de la société La Financière d'Orion, comme celles

adjudicataire, n'a pas procédé à la consignation du prix ni payé les frais ; que par adjudication sur folle enchère du 9 février 2006, l'immeuble a été acquis par un tiers ; que mise en redressement judiciaire

Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé