Michon, conseillers référendaires, M.

.; que, toutefois, dans le cadre de l'information judiciaire, l'expert X..., missionné par le juge d'instruction, a clairement conclu à la responsabilité de Georges Y... en soulignant que les dégâts

, peut saisir le juge des référés ; que lorsque le juge des référés ordonne la production des éléments d'information réclamés par l'expert pour accomplir sa mission, il peut, dès lors qu'il a été saisi

d'une part, que les officiers de police judiciaire désignés par le président du tribunal ayant autorisé l Administration à effectuer visites et saisies et chargés d assister à ces opérations ont pour mission

Z... n'avait plus d'existence réelle, n'a fait que mettre en évidence les dommages liés à la carence de l'administration provisoire et des autorités de tutelle; que ce jugement n'excluait donc pas mais

Le moyen fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels-nullité formés à l'encontre du jugement, alors « que le juge saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil statue selon une

indemnités revenant à la société Salins Europe à la suite de l'expropriation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, relève que le commissaire du gouvernement a pour mission

REQUISITION DES REPRESENTANTS HABILITES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LES "PAPIERS ET DOCUMENTS DE TOUTE NATURE" RELATIFS AUX OPERATIONS DE LEUR SERVICE ; QUE CES REPRESENTANTS, CHARGES D'UNE MISSION

Par jugement du 13 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [P] coupable du chef susvisé et l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis. 4. M.

de statuer sur le fond ; que l'expert n'a accompli la mission fixée par le juge le 9 juillet 2002 que par le dépôt du rapport le 30 novembre 2004 ; qu'en décidant néanmoins que " la cause du sursis à

. ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, ONT ENONCE " QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A JUSTE TITRE RETENU A LA CHARGE DE X...

résulte de façon claire et précise des deux rapports déposés par l'expert que du fait du refus des sociétés Tasaco, S.B.M.C. et Prébamois de lui communiquer les documents nécessaires pour effectuer sa mission

l'assemblée générale des copropriétaires en 2015 et n'ont été réalisés qu'à la faveur de l'action au fond initiée par la société Brooks Valorisation en 2017 à la suite du dépôt du rapport de l'expert missionné

peine d'amende de 3 000 euros ; "aux motifs, sur l'action pénale, que l'article 432-4, alinéa 1, du Code pénal réprime "le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

dresser l'inventaire prévu à l'article L. 626-6 du code de commerce, l'ordonnance en déduit à bon droit que la prisée ne pouvait être comprise, ne serait-ce qu'implicitement, dans sa mission

par l'EURL Brail, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'après avoir retenu, d'une part, par motifs adoptés, qu'avant la signature du contrat définissant sa mission

D...et Mme G... dans le cadre de leur mission d'expertise telle que définie par l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 12 décembre 1997 ; " 1- aux motifs que le juge d'instruction doit s'assurer

connexité joint les pourvois n° C 04-48.548 à E 04-48.550, P 04-48.558 à S 04-48.561 ; Attendu Mme X... et d'autres salariés engagés par la société Hachette Livre par une succession de contrats de mission

de la mission, et sur les moyens de transport de celui-ci. » 18.

D'APPEL, APRES AVOIR REFORME LE JUGEMENT SUR LA PORTEE ET L'ETENDUE DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, AVAIENT LE Z...