elle-même créer d'obligations dans le chef d'un particulier et lui être opposée ; qu'en exigeant de Playmédia qu'elle établisse toucher un nombre significatif d'utilisateurs finals d'internet comme mode

tarifaire 84 73 30 80 correspondant à des parties d'unités de mémoire à disque dur et, subsidiairement, la position tarifaire 85 28 71 13 correspondant aux appareils à microprocesseurs incorporant un modem

France), éditeur de l'Officiel de la couture et de la mode de Paris, a conclu, le 21 septembre 2012, avec la société de droit russe Les Editions I... Russia (la société I...

fausse application, l'article 18, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, comme l'avaient fait valoir le syndicat et le syndic, si la notification

, etc , ce à quoi ce dernier a répondu « Non, je n'ai pas de proposition à faire » ; qu'en dernier lieu, un procès-verbal de notification d'infraction n° 16A a été notifié à Monsieur S...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 avril 1996), que la société d'habitations à loyer modéré

la cour d'appel a constaté que le caractère professionnel de la maladie de Mme A... avait été retenu par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 15 juillet 2009, notifié

professionnels européens de l'automobile (SPEA) de pratiques d'ententes qui seraient mises en oeuvre sur le marché de la distribution automobile, le Conseil de la concurrence (le Conseil), après notification

procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre et n'admettent pas les mêmes modes

D... et Mme Bertrand, conseillers suppléants, tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, sans préciser le mode et la date de désignation des conseillers

proposée aux parents et non d'un placement imposé ; qu'il apparaît toutefois qu'indépendamment des circonstances du placement, l'IMP s'est vu confier la mission d'organiser, de diriger et de contrôler le mode

" établie sur le fondement d'une attestation faisant état d'un refus de collaborer avec une personne, et une autre faisant état "d'une grande indépendance de gestion et d'un refus de régulariser son mode

francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait consentie à celle-ci ; que le 6 décembre 1989, cette cession a été notifiée

du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; qu'en retenant que le courrier adressé au salarié le 4 mars 2015 constituait une sanction quand ce courrier se bornait à lui demander d'adopter un mode

marchand de biens, un appartement en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans ; qu'à défaut d'avoir respecté cet engagement, un redressement de droits d'enregistrement lui a été notifié

Y... un certificat de travail, outre une attestation Pôle emploi, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision, et à payer à ce dernier des sommes provisionnelles à valoir

de la marchandise ont été effectués ; Que l'analyse de ces échantillons ayant fait apparaître une teneur en amidon supérieure à celle admise, une infraction de fausse déclaration d'espèce a été notifiée

attaqué (Rennes, 8 février 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié

1991 par lequel le maire de Chatou a décidé l'interruption des travaux par la SNC "Hameau de Chatou" ; "aux motifs que, sur la nullité de l'acte introductif d'instance, la loi ne prévoyant pas le mode

activités que vous [prêtez] auprès de Saint Laurent et Balenciaga jusqu'à présent et que nous apprécions particulièrement du fait de l'excellence de votre expertise dans les domaines de création de mode