refus d'une modification de son contrat de travail, imposée afin de parvenir à une égalité de rémunération au sein du personnel et assurer ainsi une meilleure organisation, constitue un motif économique

; 3 ) que le licenciement pour motif économique implique la suppression ou la transformation de l'emploi occupé par le salarié concerné ou une modification de son contrat de travail ; qu'en statuant

, sans se contredire, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré d'une modification du contrat de travail, que les conditions d'évaluation du salarié ne permettaient pas de caractériser

; que le comportement inapproprié adopté par un salarié à l'égard de ses subordonnés ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise lorsque l'intéressé, qui n'a pas conscience du caractère inapproprié

substantielle de son contrat de travail, alors, selon le premier moyen, d'abord, que le règlement par l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis ne peut résulter que de la qualification de la

et que l'employeur a la faculté d'opérer une réorganisation dans l'intérêt de l'entreprise, de sorte qu'en estimant que le licenciement de M.

pour licenciement abusif alors, d'une part, que si la modification du contrat refusée par le salarié entraîne le licenciement, celui-ci n'est pas pour autant nécessairement dénué de cause réelle et sérieuse

que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'aucune autorisation de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ou de rémunération du représentant du personnel n'avait été sollicitée

, multipliait les mesures vexatoires en vidant son contrat de travail, en la cantonnant dans une mission de "contrôle" purement formelle ; que Use avait interdit à Andrée X..., sous prétexte de sécurité

, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. 7.

X... avait refusé ce nouveau poste, conforme aux conclusions écrites du médecin du travail, en retenant que le nouveau poste comportait une modification du contrat de travail, les juges du fond ont violé

Y... n'aurait pu être évité en proposant à ce dernier une modification de son contrat de travail consistant en un emploi de catégorie inférieure alors que dans ses écritures de première instance l'employeur

chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... occupant des fonctions de représentant du personnel en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise, le Centre médical de l'Argentière, qui souhaitait modifier son contrat de travail

d'avoir tiré les conséquences nécessaires de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; 2 ) qu'aucune modification de son contrat de travail

du contrat de travail de M.

; 2 / que l'objet du contrat de gérance non salariée d'une succursale de maison d'alimentation de détail se trouve nécessairement modifié en cas d'extension de la gérance initiale ; qu'en l'absence

de Mme Y... d'accepter un emploi de présentation à temps partiel, et la cour d'appel, qui a elle-même constaté que cette modification substantielle du contrat de travail avait été proposée à l'intéressée

clientèles"; que, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, qui lui était imposée à titre de représaille, elle a cessé de travailler et imputé la rupture à l'employeur

-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi se présume ; qu'en qualifiant de "déclassement" le simple changement de rayon d'un vendeur sans modification de salaire, de classification