, le plafond étant fixé dans la police souscrite par la société Anor bricomarché le 13 janvier 1994 à 1000 fois l'indice de souscription ; qu'il est admis par les parties qu'au jour du sinistre, ce montant

et 36 000 francs d'amende, Jean C... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, François A... à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

B... ; que les prévenus font encore valoir l'offre de contradiction offerte à la partie civile, à laquelle il n'a pas été donné suite ; qu' enfin, la proximité de M. B... avec MM.

encourues par Véronique Y... ; 13 520 euros correspondant au vol des meubles dont Philippe X... accuse son épouse ; 596,40 euros par prétendue escroquerie sur le compte Crédit Mutuel ; 2 619,36 euros

date du 19 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole, les a condamnés à une amende

I... et F... pouvaient encore bénéficier d'un sursis simple ; qu'eu égard au caractère élaboré des montages mis en place pour tromper l'administration fiscale et à l'importance des sommes concernées par

de confrontation ", sans expliquer en quoi les concertations qui ont pu parfaitement avoir lieu avant même janvier 2000 sont encore à redouter, ni en quoi un tel contrôle judiciaire devenait brusquement

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 20 novembre 1998, qui, pour blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende

5ème chambre, du 14 septembre 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, apposition frauduleuse de marque et usage d'une marque frauduleusement apposée, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

mai 2017, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende

Cependant l'arrêt n'encourt pas la censure, pour les motifs qui suivent. 46.

d'une part, que la mention du nom d'Alfred X... sur deux déclarations considérées comme fausses et apocryphes ne peut établir qu'Alfred X... était le véritable déclarant ni pour ces deux formulaires ni encore

Valéry, contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à douze amendes

[1] pour un montant de plus de 300 000 euros. 4.

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour vols aggravés et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende

- à deux amendes de 1 000 francs (détention et utilisation d'une caisse enregistreuse non conforme, délivrance d'une billetterie non conforme) ; - à une amende de 609 000 francs pour défaut de constatation

des sommes dues par le redevable pour lesquelles l'administration bénéficie du privilège ; qu'à supposer même que le privilège du Trésor puisse couvrir le montant des intérêts, à l'exclusion du montant

La cassation est, par conséquent, à nouveau encourue. Portée et conséquences de la cassation 19.

Francis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour non-respect du plan de gestion cynégétique, l'a condamné à 150 euros d'amende

Domoservices maintenance fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la société Domoservices Ouest avait enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et d'avoir prononcé une amende