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18 028 résultats pour « montant et modalités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110165

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

cotisations des membres de l'ordre étaient donc applicables dès 2009 aux AGC sans qu'un nouvel arrêté soit nécessaire au sens de l'article premier du code civil et permettaient de déterminer immédiatement le montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100646

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Y... verserait à Mme Z... une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants d'un montant de 2 000 francs par mois et par enfant, et que cette contribution serait indexée chaque année

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01476

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

ne sauraient se substituer à la collectivité des associés pour fixer en lieu et place de celle-ci la rémunération du gérant au mépris des statuts de la société STM qui prévoient article 13 VI : « le montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00945

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

des acomptes au regard du contenu par trop imprécis de la délibération de la commune de [Localité 1] du 23 octobre 2008 ; que le montant ou les modalités de la répartition de la taxe à acquitter sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00946

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

des acomptes au regard du contenu par trop imprécis de la délibération de la commune de [Localité 1] du 23 octobre 2008 ; que le montant ou les modalités de la répartition de la taxe à acquitter sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00880

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

des acomptes au regard du contenu par trop imprécis de la délibération de la commune de [Localité 1] du 23 octobre 2008 ; que le montant ou les modalités de la répartition de la taxe à acquitter sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00881

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

des acomptes au regard du contenu par trop imprécis de la délibération de la commune de [Localité 1] du 23 octobre 2008 ; que le montant ou les modalités de la répartition de la taxe à acquitter sont

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742004f

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

André, partie civile, contre l'arrêt n° 781 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

Source officielle
CC

cr

61372680cd580146774260f9

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

André, partie civile, contre l'arrêt n° 782 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00750

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

trimestres qu'il a acquis pour ses droits à la retraite en deuxième lieu sur la durée conventionnelle du préavis, soit cinq mois et en troisième lieu sur la date d'entrée en vigueur de la réforme du montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01735

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

employeur destinée à acquérir la qualification de Beech 1900 et, en cas de démission avant un délai de 3 ans, à rembourser le coût total de la formation dont il avait bénéficié, comprenant notamment le montant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10483

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

La société G2AM cède 50 parts qu'elle détient dans le capital social de la SCI LE CLOS BRUANT au profit de la SARL DE BEAU VOIR sous réserves des conditions suspensives visées à l'article X ; le montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100072

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Jean X... était tenu envers l'indivision du paiement de l'indemnité d'occupation dont le montant et les modalités de réévaluation ont été fixés par le précédent jugement du 9 novembre 2004 à compter du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03068

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

X... et être hébergé gracieusement par ses parents ; que la cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt, en date du 5 mai 2010, réformait le jugement déféré sur les dommages-intérêts ainsi que sur le montant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02991

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Depuis toujours, les conseillers nationaux décident eux-mêmes du montant des indemnités qu'ils vont s'octroyer.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210033

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La détermination des pertes évitées ne saurait se confondre avec le montant total du marché.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200107

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Dès lors, il ne peut limiter le montant de l'astreinte liquidée au motif que le montant sollicité par le créancier de l'astreinte serait excessif (2e Civ., 25 juin 2015, pourvoi n° 14-20.073) ou qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10015

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Les sociétés appelantes admettent que les modalités de calcul de la part variable n'ont pas été fixées.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101149

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'aux termes des articles 274 et 275 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00119

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

déclaré alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte

Source officielle

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