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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110165
6 avril 2016
cotisations des membres de l'ordre étaient donc applicables dès 2009 aux AGC sans qu'un nouvel arrêté soit nécessaire au sens de l'article premier du code civil et permettaient de déterminer immédiatement le montant
ECLI:FR:CCASS:2011:C100646
16 juin 2011
Y... verserait à Mme Z... une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants d'un montant de 2 000 francs par mois et par enfant, et que cette contribution serait indexée chaque année
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01476
13 décembre 2017
ne sauraient se substituer à la collectivité des associés pour fixer en lieu et place de celle-ci la rémunération du gérant au mépris des statuts de la société STM qui prévoient article 13 VI : « le montant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00945
8 novembre 2016
des acomptes au regard du contenu par trop imprécis de la délibération de la commune de [Localité 1] du 23 octobre 2008 ; que le montant ou les modalités de la répartition de la taxe à acquitter sont
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00946
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00880
18 octobre 2016
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00881
cr
613725b8cd5801467742004f
30 septembre 1998
André, partie civile, contre l'arrêt n° 781 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution
61372680cd580146774260f9
André, partie civile, contre l'arrêt n° 782 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00750
17 avril 2013
trimestres qu'il a acquis pour ses droits à la retraite en deuxième lieu sur la durée conventionnelle du préavis, soit cinq mois et en troisième lieu sur la date d'entrée en vigueur de la réforme du montant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01735
23 octobre 2013
employeur destinée à acquérir la qualification de Beech 1900 et, en cas de démission avant un délai de 3 ans, à rembourser le coût total de la formation dont il avait bénéficié, comprenant notamment le montant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10483
22 novembre 2017
La société G2AM cède 50 parts qu'elle détient dans le capital social de la SCI LE CLOS BRUANT au profit de la SARL DE BEAU VOIR sous réserves des conditions suspensives visées à l'article X ; le montant
ECLI:FR:CCASS:2010:C100072
20 janvier 2010
Jean X... était tenu envers l'indivision du paiement de l'indemnité d'occupation dont le montant et les modalités de réévaluation ont été fixés par le précédent jugement du 9 novembre 2004 à compter du
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03068
29 juin 2016
X... et être hébergé gracieusement par ses parents ; que la cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt, en date du 5 mai 2010, réformait le jugement déféré sur les dommages-intérêts ainsi que sur le montant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02991
12 décembre 2017
Depuis toujours, les conseillers nationaux décident eux-mêmes du montant des indemnités qu'ils vont s'octroyer.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210033
16 janvier 2020
La détermination des pertes évitées ne saurait se confondre avec le montant total du marché.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200107
20 janvier 2022
Dès lors, il ne peut limiter le montant de l'astreinte liquidée au motif que le montant sollicité par le créancier de l'astreinte serait excessif (2e Civ., 25 juin 2015, pourvoi n° 14-20.073) ou qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10015
6 janvier 2021
Les sociétés appelantes admettent que les modalités de calcul de la part variable n'ont pas été fixées.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101149
21 octobre 2015
situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'aux termes des articles 274 et 275 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00119
13 février 2019
déclaré alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte
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