AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la citation délivrée à la requête de la LICRA à l'encontre de Pierre X... ; "aux motifs propres que "c'est par des motifs

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10531 F Pourvoi n° Y 16-24.074

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir relevé dans ses motifs que le transfert de la titularité des comptes courants

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu ", ne peut être mise en oeuvre par les juges du fond que si ces derniers motivent leur décision au regard de l'existence de la mauvaise foi

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans ses dernières conclusions signifiées le 31 décembre 2002, le CEPME avait non seulement

[Z] a été licencié par courrier du 17 juillet 2012 au motif suivant : "(....)

équivoque à ce changement dans ses conditions de travail ; AUX MOTIFS adoptés QUE M.

, dans son ordonnance de renvoi, les motifs du réquisitoire définitif, entachant ainsi sa décision d'une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité ; qu'en refusant néanmoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires du ...,

leurs décisions, et une réponse unique à porter à une question complexe ne peut servir de motivation à un arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises" ; Attendu que Tony Y... a été renvoyé devant

" sur la manière d'intervenir sur autoroute, à deux ou trois reprises, mais pour la dernière fois en 1985, ces diapositives correspondant aux séquences d'un programme vidéo, visionné par la Cour lors des

de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 5 / que les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables, ne peuvent, quels que soient leurs motifs, exercer une quelconque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y... était en contact de plus en plus régulier à l'approche de cette arrivée avec un certain "Nono" auquel il demandait de passer boire le café à plusieurs reprises, précisant que c'était "grave important

que la décision de la Commission susvisée est fondée sur des motifs de fait et de droit, relatifs à la présomption de pratiques prohibées par l'article 81 du Traité CE mettant en cause le groupe Danone