LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aéroflam, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

DANS LES COMPROMIS ULTERIEURS ET DANS L'ACTE DE DISSOLUTION ; QUE, DE SON COTE, SI LA COUR D'APPEL A DECLARE "INUTILE" DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LA PRETENDUE NULLITE DE LA SOCIETE, C'EST POUR LE MOTIF

prescriptions auxquelles le décret du 29 août 1968 soumet la tenue de tels livres, pouvait faire ressortir que la preuve de l'achat de ces objets à cette date était rapportée, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 mai 2012), que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction

D. coupable d'abus de confiance ; aux motifs que C.

statutaire fixant les pénalités applicables en cas d'inexécution d'obligations ; et alors, enfin, qu'il n'a pas renoncé au droit de critiquer cette obligation au paiement d'intérêts mis à sa charge au seul motif

Par décision du 6 novembre 2023, contre laquelle la société a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidature de la

PRODUIT; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 85 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS

Les dispositions législatives contestées à savoir les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier portent-elles atteinte à la liberté contractuelle, à l'économie des contrats sans motifs

selon le moyen, qu'en se déterminant sans analyser, même de façon sommaire, les décomptes, contrats de prêts et tableaux d'amortissement sur lesquels elle se fonde, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

remontaient à 1976, et que le montant peu important de ces insuffisances, s'étalant sur la période de septembre 1976 à décembre 1980, soit pendant plus de quatre ans, ne saurait constituer ni une faute, ni un motif

En l'état de ses seuls motifs suffisants pour justifier le prononcé de la mesure à caractère réel constituée par la remise en état, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen. 13.

février 2009 ; 3° ALORS QUE les autorités douanières peuvent, sur le fondement de l'article 4 du règlement (CE) n°1383/2003 du 22 juillet 2003, procéder à la retenue de marchandises s'il existe des motifs

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : au prorata temporis.

En cela, l'avis de la commission doit être considéré comme étant dépourvu de motivation. Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir promis de consentir un crédit