litigieux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé, derechef, sa décision de base légale au regard de l'article 1281 du Code civil; Mais attendu qu'en retenant, dans son pouvoir

jugeant le contraire, au motif inopérant que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avait été formée postérieurement à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

[A] faisait valoir qu'il ne disposait d'aucun bureau au sein des locaux de la société et qu'il était contraint, conformément aux stipulations de son contrat de travail, d'effectuer

I... et, en se déterminant par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-3 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque les

part, le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat

, au motif qu'il aurait incombé à la Soderag de prouver que le fonds de garantie avait été utilisé pour assurer le règlement d'échéanciers d'emprunts pour le compte de diverses entreprises sinistrées ou

moins 40 km/h, l'a condamné à 1 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ses affirmations concernant la date des faits et avait attendu l'âge de 26 ans avant de les dénoncer, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; "alors, enfin, qu'en s'étant fondée sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de directeur régional des ventes recouvrement par la société SCRL, a été licenciée pour motif

moyens de pression anormaux, la seule puissance d'achat de celui-ci étant insuffisante ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors

inopérant que les entités n'avaient pas de dirigeants communs, a violé l'article L. 431-1 alinéa 6 du Code du travail ; 2 / que la complémentarité des activités est caractérisée lorsque, au-delà de

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 161 du code pénal, et des articles 2, 3, 211 et suivants, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

du prêt consenti au mari de celle-ci le 13 décembre 1966, et dont le montant était passé, selon elle, à 534 241 francs ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 1991) l'a déboutée de cette demande au motif

En statuant ainsi, par un motif inopérant pour exclure tout préjudice du propriétaire à ce titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

à la renonciation unilatérale de l'employeur à la clause, motif pris de ce qu'elle était prévue par la convention collective sans être exclue par le contrat de travail, la cour d'appel statue à l'aide

à l'une ou l'autre des parties au contrat des droits ou des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat de droit privé ; qu'en considérant que tel était le cas des articles 11

était effectivement à temps partiel aux motifs inopérants qu'il s'agissait d'un contrat de travail intermittent, la cour d'appel a violé l'article 3124-14 du code du travail tel qu'applicable à la cause

que le centre des intérêts principaux de l'association OSEF Belgique est situé en France aux motifs inopérants que l'association OSEF Belgique a pris la suite de l'association OSEF France-Canada placée

, aux motifs inopérants que la délibération ne nomme pas précisément et concrètement les modifications importantes des conditions de travail, de santé et de sécurité qui découleraient du passage en location-gérance

en connaissance de cause, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle