et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques des éléments de droit et de fait qu'elle a pu constater ; 1 ) que la cour

prononcée, sans répondre au moyen péremptoire dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant infirmé le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2005), que Mme X... a

par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait également indiqué que « les dénégations de l'employeur sont d'autant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

apporté, et sa mise en oeuvre devant être demandée avant le 30 septembre 1995 ou le 28 février 1996 ; qu'invoquant le non respect de cet engagement, la SCP Pavec et Courtoux et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle

alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur est en droit d'invoquer en cours d'instance toutes circonstances de fait qui permettent de justifier les motifs explicitement invoqués dans la lettre de

ainsi la recevabilité de celle-ci, alors que n'est pas recevable l'intervention d'une personne qui, représentée en première instance par une autre personne, n'invoque devant la cour d'appel aucun droit

de demandes écartées, devenaient sans objet ; Attendu ensuite qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié que ce dernier ait présenté devant la cour d'appel une demande d'indemnité

Pour déclarer recevables les demandes du ministère public tendant à obtenir de la cour d'appel qu'elle relève d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce

dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 février 1996, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, en vertu de ce texte, dont les dispositions ne sont pas limitatives, la cour d'appel doit évoquer non seulement en cas d'annulation du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1948

dans leurs conclusions récapitulatives qu'ils avaient, déjà devant les premiers juges, argué, non seulement du défaut de demande de certificat d'urbanisme, mais également d'irrégularités graves entachant

, non pas avec les moyens invoqués en première instance, mais avec les demandes formulées en première instance ; qu'il résulte en l'espèce des conclusions de première instance de Mme [J] en date du 18

au repos double, faisant valoir que ce texte devait prévaloir sur les textes plus généraux invoqués par ceux-ci, sans s'expliquer sur le moyen déterminant des conclusions d'appel des salariés, selon lesquels

résidait ; Attendu que l'intéressé ne s'étant pas présenté devant la cour d'appel à la date qui lui avait été communiquée, son opposition a été déclarée non avenue ; Attendu qu'en cet état, il est

de la partie civile si celle-ci est formulée avant la clôture des débats comme en dispose l'article 470-1 du Code de procédure pénale justement invoqué par le conseil de Jean-Loup Y... ; que la cour d'appel