mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

à titre gratuit ; qu'en jugeant que le juge pénal ayant utilisé l'adverbe "notamment", il était exclu que les fonds en cause provinssent exclusivement de la vente de la banque, la cour d'appel n'a pas

gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé ; que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer que dans

retenu que les biens compris dans l'actif successoral sont transmis à chacun des successeurs, selon ses droits propres, par le décès du de cujus, et que les droits de mutation à titre gratuit ne portent

Jean-Loïc X..., au titre des droits de mutation par décès, et les a mis en recouvrement ; qu'après rejet de leurs réclamations, Mme Marie-José X... et M.

été condamné pour avoir participé à l'acquisition d'environ 500 grammes d'héroïne importée de Belgique ; qu'il a toujours contesté les faits, qu'il a cependant été formellement mis en cause par Mustapha

à titre gratuit, d'après le cours de bourse moyen au jour de la mutation, sont sans application lorsque la donation assujettie aux droits d'enregistrement porte, non sur les titres d'une société cotée

à titre gratuit applicable en ligne collatérale, il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche, de sorte que les enfants et descendants de l'unique frère ou soeur

à titre gratuit applicable en ligne collatérale, il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche, de sorte que les enfants et descendants de l'unique frère ou soeur

à titre gratuit applicable en ligne collatérale, il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche, de sorte que les enfants et descendants de l'unique frère ou soeur

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans l'imposition de la révélation d'un don manuel, l'imposition ne frappe pas la mutation à titre gratuit

consistant à refuser la mutation litigieuse ; que par ailleurs et surtout, il a précisé que son employeur lui a adressé, contre toute attente et nonobstant le refus catégorique qu'il avait opposé à ce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le commissaire du gouvernement avait respecté le principe

droits de mutation à titre gratuit payés à l'occasion de la succession de sa soeur dont elle était héritière, et que Francis A..., cohéritier devenu majeur est intervenu dans l'instance ; que les consorts

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en restitution de la fraction des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 2°223°549 et des intérêts moratoires correspondants

montant des sommes ainsi touchées à titre de complément d'indemnisation ; que le tribunal en a déduit à bon droit que M.

X..., légataire universel de sa cousine, reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Guéret, 8 novembre 1988) d'avoir refusé de le faire bénéficier, pour le calcul des droits de mutation

X... a été destinataire d'un courrier en date du 21 septembre 2006 lui annonçant qu'il pouvait bénéficiait (sic) de droits à attribution d'actions gratuites.

A...

sa mutation dès le 19 novembre 2015, il aurait dû en tirer les conséquences s'il entendait sanctionner le comportement reproché à MME Q... .