En statuant ainsi, sans rechercher, d'abord, si la communication des pièces demandées par le salarié n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée

l'employeur de la nécessité de prolonger le délai d'instruction ; qu'à aucun moment elle n'a indiqué à l'employeur avoir l'intention de diligenter une nouvelle mesure d'instruction et qu'une information

, dont fait partie [le salarié], est reconnue par l'employeur qui met en effet à leur disposition du matériel informatique, soit un ordinateur et une imprimante notamment, et une ligne téléphonique fixe

Cette sanction disciplinaire constitue une modification de son contrat de travail et nécessite l'accord exprès préalable du salarié protégé.

du poste de travail en cause dès lors que les salariés ne devaient pas entrer en contact avec la vis sans fin qui était surmontée par une grille ; que si le chef de chantier avait été informé du fait

que la durée du travail et la rémunération restent identiques ; qu'en retenant que les horaires sont devenus partie intégrante du contrat de travail et ne pouvaient être modifiés sans l'accord de la salarié

l'existence d'une faute grave dans l'inexécution d'une mission essentielle de son contrat de travail aux seuls motifs qu'il ne disposait pas des informations nécessaires de la part des mutuelles et qu'il

X... ; que la lettre de licenciement rappelait clairement au salarié qu'il avait été informé du projet de licenciement mis en oeuvre au sein de l'entreprise, le comité d'entreprise en avait été informé

moyen : 1 / que relève de la faute grave et non de l'insuffisance professionnelle, le fait pour un directeur d'établissement, ayant sept ans d'ancienneté dans ses fonctions, de transmettre des informations

été licenciée pour motif économique le 12 avril 2002 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

la gratification qu'il sollicitait, la cour d'appel a énoncé, d'une part, qu'il résultait de notes d'information remises aux salariés placés en cessation anticipée d'activité et justifiant de l'ancienneté

préalable du salarié dans un délai raisonnable ; que le secteur d'activité de M.

X..., salarié de la société Elf Atochem, a adressé, le 31 août 1996, une déclaration de surdité professionnelle à la Caisse primaire d'assurance maladie, laquelle, après enquête, a, par décision du 19

diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés

si l'employeur ne donne pas les moyens suffisants et nécessaires pour atteindre ces objectifs, les salariés se trouvant dans l'impossibilité matérielle d'y parvenir sauf à prendre des risques

En statuant ainsi, sans rechercher, d'abord, si la communication des pièces demandées par le salarié n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée

énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement en affirmant qu'il n'était pas certain qu'une autorisation d'absence fût nécessaire, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors

Licenciée le 31 octobre 2013 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause et notamment les conclusions du médecin du travail relatives à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existante dans

fait l'objet d'une liquidation des biens et que le salarié avait agi dans le but louable d'informer un membre de la société sur les agissements du gérant qui lui paraissaient aller à l'encontre de l'intérêt