sont versées et soutient en avoir été privé depuis l'année 2011 ; que, cependant, les principes d'attributions de ces primes sont connus des salariés ; que le bilan d'attribution fait l'objet de négociations

ancienneté moindre dans la fonction et percevant une rémunération supérieure à la sienne, un tableau établi à partir des données sur les salaires communiquées par l'employeur dans le cadre de la négociation

R... et la collègue de travail à laquelle elle se compare s'expliquent, outre l'ancienneté en l'occurrence, par le fait qu'à l'issue des négociations annuelles obligatoires qui

subordination entre lui et la société [J] si ce n'est les relations normales d'un mandataire commercial qui intervenait ponctuellement, dans le cadre de sa société TOVIA, pour des reconductions de négociations

appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations

EQ... et les collègues de travail auxquels elle se compare s'expliquent par le fait qu'à l'issue des négociations annuelles obligatoires qui se déroulent chaque année en son sein, la direction

litigieuse présentait un caractère de fixité sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société, faisant valoir que chaque année le montant de la prime était examiné dans le cadre de la négociation

entre les sociétés Raynal et Roquelaure et Raynal et Roquelaure Provence ; que, contestant l'existence d'une unité économique et sociale, ces sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

du temps de travail effectif; que la société a dénoncé le 3 avril 2003 l'accord de 1999, lequel est resté en vigueur jusqu'au 3 juillet 2004 ; qu'un "protocole d'accord d'entreprise relatif à la négociation

légale au regard des articles 1147 et 1153 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les salariés avaient demandé le paiement du 1/4 d'heure de douche au cours de la négociation

loi n° 2001-153 du 19 février 2001 impose à l'employeur, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord conclu en application de l'article L. 441-1 du même code, d'engager chaque année une négociation

et conclusion d'accords collectifs au niveau de l'établissement et de l'organisation de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au niveau local compte tenu des particularités de l'établissement et qu'enfin

Attendu ensuite qu'elle a exactement décidé que l'accord d'entreprise qui prévoit que la programmation indicative de la modulation prévue par l'article L. 212-8, alinéa 5, sera déterminée lors de la négociation

V... diverses sommes au titre des primes de 13e mois 2013 et 2014 et des congés payés afférents ; Aux motifs que « la salariée se prévaut du document intitulé « compte-rendu des négociations salariales

n'en avoir eu la preuve qu'à la lecture d'un courrier de l'employeur du 28 février 1997 ; que cependant ses "soupçons" étaient déjà étayés dans la mesure où l'intéressé indique notamment "suite aux négociations

cas de besoin, toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles ( ) » ; or il apparait qu'en vertu du protocole d'accord conclu en janvier 2013 (pièce n° 72 dossier Malet) dans le cadre de la négociation

revalorisations de son taux horaire hors tâches auxquelles le salarié prétendait avoir droit en application des décisions conventionnelles ou unilatérales prises entre 2011 et 2013 à l'issue des différentes négociations

travail imposée par l'employeur, Mme [Y] procédait par affirmations dépourvues de précision suffisante sur les dates et le contexte des faits litigieux, les reproches formés sur l'organisation de la négociation

Y... ; - qu'il en est de même du litige portant sur la mise en place de la négociation annuelle obligatoire ; que force est de constater que si M.

juridictions du travail ; qu'il a assuré également l'animation de sessions d'information sur les nouvelles lois, les modifications légales, les avancées jurisprudentielles, ainsi que la préparation des négociation