doit mentionner le nom des juges qui en ont effectivement délibéré, seul le magistrat qui a participé aux débats et au délibéré ayant qualité pour le signer ; qu'en mentionnant que les débats avaient

doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer la composition de la cour d'appel à l'audience des débats sans mentionner

Aldige, juge d'instruction, ait été désigné par le président du tribunal de grande instance d'Agen pour instruire la procédure suivie contre X..., l'ordonnance ne portant d'ailleurs mention d'aucun nom

Y... ; que la cour estime que les premiers juges ont fait une exacte application de la sanction pénale ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions pénales ; que compte

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne que Madame Florence PERRET, conseiller chargée du rapport devant laquelle l'affaire a été débattue, « a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

; qu'en réponse aux objections du ministère public l'appelante produit, non pas un jugement du 31 juillet 1999, mais une ordonnance du président du tribunal de Larbaâ Nath Iraten en date du 31 juillet

reconnaissance et de légitimation apposées sur l'acte de naissance de ce dernier et aux fins qu'il soit constaté que Jean-Pierre B... était en réalité le fils de Pierre A..., dont il devait porter le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 98-14.789 et n° E 98-23.350 formés par M.

du seul jugement ordonnant la rectification du nom ; qu'en l'espèce, pour retenir que la preuve de la rectification du nom de l'admis n'était pas établie dès lors que le jugement de rectification n'était

des magistrats qui la composent et de leur nombre ; qu'au cas d'espèce, aucune mention de l'arrêt attaqué ne mentionne ni le nom, ni le nombre des juges qui l'ont rendu ; qu'il ne fait dès lors pas la

de procédure civile ; Attendu que les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que sont nuls ceux qui ne respectent pas cette prescription ; Attendu que le jugement se

la mention des noms des juges de la cour d'appel qui la composent ; qu'à supposer que la cour d'appel n'ait pas été composée par deux juges seulement, l'arrêt n'encourrait pas moins la nullité en ce qu'il

chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire, qui est indivisible des débats et dont il est dressé procès-verbal ; que ce procès-verbal doit mentionner la présence du ministère public et le nom

doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que, portant pour seule indication « la présidente », la décision n'indique pas le nom du ou des magistrats qui l'ont rendue, violant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

qu'en décidant de façon contradictoire, par les dispositions du jugement confirmé, que M.

rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié et ouvrira droit aux mêmes voies de recours, alors « que si aucune disposition n'exclut que l'indication inexacte du nom