L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SI LES STATUTS DE LA SOCIETE RESIDENCES NOUVELLES PREVOYAIENT QUE SON OBJET S'ETEND "AU COURTAGE DE TOUS TERRAINS ET, PLUS GENERALEMENT DE TOUS IMMEUBLES BATIS OU NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanc et compagnie, société anonyme dont

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non application des articles 5-3 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

N'AVAIENT PAS INTERET A AGIR, SANS S'ATTACHER AU FAIT QU'ILS NE POUVAIENT INVOQUER UN PREJUDICE RESULTANT DE LA NON APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE

LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUIN 1887 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société à responsabilité limitée

cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, le 31 mars 1984 ; qu'estimant que, lors du calcul de la pension de retraite complémentaire qui lui avait été attribuée par l'employeur, en application

ceux que la coopérative Union de Champagne applique à ses salariés, la cour d'appel a dénaturé par omission l'accord d'entreprise et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mai 2000), que M.

clients et retenu que la banque a facturé à bon droit ce crédit, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel en a déduit qu'elle n'avait pas à se prononcer sur le caractère justifié ou non

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 2, 295, 297,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

commet pas de faute l'opérateur économique qui procède à des ventes passives de produits couverts par une exclusivité territoriale, ou fait mention desdits produits sur son site internet, peu important la non-application