les juridictions répressives de la CANCAVA en raison du d non-paiement des cotisations dues à la Caisse régionale du LanguedocRoussillon, laquelle pouvait seule invoquer un préjudice personnel, a, en

directement liés à la perte du droit de présentation, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires » et jugé que Mme F... devait être « déboutée de ses demandes d'indemnisation des préjudices économiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a calculé le préjudice économique des deux enfants Maxence et Gaultier non pas en fonction de l'assiette des revenus du ménage, soit 293.781, 93 francs, mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

, tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale, devant être proposée avant toute défense au fond par application de l'article 385, dernier alinéa, du même Code, Marcel D... est irrecevable à demander

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

X... n'étaient pas fondées sur des préjudices distincts mais que celui tiré des pertes d'exploitation dépendant directement de celui écarté résultant de la non-constitution de la société, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B... le 8 octobre 2011 était imputable à ce dernier, de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts au titre de son préjudice commercial et de l'avoir condamné à payer à la Sarl Art et mascottes

X... à payer à la CPAM de la Dordogne la somme de 58 358,05 euros en réparation de son préjudice financier et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs qu'il convient de

N... à titre de réparation d'un préjudice moral, que l'erreur qui avait été commise par cet organisme social en ce qui concerne le calcul, pourtant complexe, des montants devant être versés à ce dernier

matériel, alors « que le préjudice de perte de chance s'évalue par application du pourcentage de chances perdues de ne pas emprunter, aux sommes dues par l'emprunteur au titre du prêt, y compris les primes

La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

économique, 18 000 euros au titre du préjudice moral, provisions non déduites, a condamné Bernard X... à payer à l'Agent judiciaire du Trésor la somme de 41 816,44 euros, dit que ces sommes porteraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.