__ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 518 FS-D Pourvoi n° F 16-28.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le maître d'ouvrage dispose lui-même alors de 20 jours encore pour faire savoir à l'entreprise s'il accepte ou non les observations de l'entreprise.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10119 F Pourvoi n° Y 18-10.144 R É

Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° H 24-19.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... administrateur judiciaire (l'administrateur) ; que la société Raico Bautechnik (la société Raico) qui lui avait livré des marchandises destinées à divers chantiers a déclaré sa créance puis revendiqué

X... en qualité de mandataire liquidateur, a fait l'objet d'une ordonnance de radiation le 12 octobre 2010 ; que par ordonnance du 22 novembre 2010, le juge-commissaire a admis la créance déclarée par

Sous cette réserve, la Commission de contrôle des assurances approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés.

Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 550 F-P+B Pourvoi n° C 17-12.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DE LA SOCIETE COFRADIS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'OPPOSABILITE DESDITES QUITTANCES, TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'AU REGARD DE SON ARTICLE 29 ;

Le gage litigieux n'a fait l'objet d'aucune publicité de sorte que son opposabilité aux tiers ne peut résulter que, d'une part, de la bonne foi des créanciers gagistes, et, d'autre part, du constat d'une

qu'ont énoncé les premiers juges, la clause devait être tenue pour valable ; 7°/ si les juges du second degré ont encore relevé que la clause d'arbitrage ne concernait que les livraisons d'implants et non

A cette époque, aucun délai de saisine du juge devant connaître de la discussion sur la créance déclarée n'était imposé par les textes et la cour d'appel n'avait pas énoncé de délai non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Théodora, société en nom collectif, dont le siège est ..., en

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DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boucherie Constantin frères, société anonyme

Z... à payer à la société Crédit agricole Indosuez suisse une certaine somme alors, selon le moyen : 1°) que seul le créancier qui a valablement déclaré sa créance, laquelle à défaut est éteinte, peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau

doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que celui qui se prétend subrogé doit donc rapporter la preuve qu'il a payé au créancier subrogeant les créances dont il demande paiement au

et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil, et retenu, par des motifs non critiqués, que la cession portait sur une créance litigieuse