au bailleur de sommes non justifiées et notamment que la somme versée excède de plus de 10 % la valeur vénale des biens mobiliers cédés ; qu'en refusant de rechercher si la somme payée par le GAEC

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de 13e mois afférent et d'avoir dit que le défaut de paiement de

Michel, bon pour caution" ; que dans ces conditions, la cause des chèques résidait dans cet engagement de caution et non dans l'existence de la dette sociale pour le non-paiement de laquelle Lateste s'obligeait

[X] [E], ayant sollicité la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur, s'est vu opposer un refus de ce dernier au motif que le contrat d'assurance avait fait l'objet d'une suspension pour cause de non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pas la pension alimentaire mise à sa charge en raison du fait que son salaire a été saisi à la demande du créancier de la pension alimentaire; que le prévenu avait fait valoir (arrêt page 4 3) que le

La société E... a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement d'un solde de 12 932,38 euros. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit qui ne restitue pas l'effet de commerce impayé à l'échéance manque non seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

(la SCI), propriétaire des lots n° [...], [...] et [...] dans cet immeuble, en paiement de charges, notamment de chauffage collectif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Cycolor et Ugo du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé

de paiement intervenant par moitié aux mois de janvier et d'avril de l'année considérée ; que la MAIF soutient que c'est à tort que les sommes payées au titre de l'intérêt ont été comprises dans l'assiette

par l'assureur, le paiement fractionné étant un avantage reconnu au sociétaire et non à lassureur ; qu'en se bornant à affirmer que les intérêts pour paiement fractionné étaient une modalité entraînant

dispensés à des patients pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile, produire non seulement les justificatifs du paiement qu'elle a fait, mais également la ou les prescriptions médicales

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mondial Pare-Brise à payer à M.

à la SA Berry Ingénierie, à charge pour elle de payer les entreprises de travaux ; dès le 5 septembre 1994, Jacques X... demandait au FIP-CEPME de procéder au paiement d'une facture de la SA Berry

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur