AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° C 22-22.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° B 22-13.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., remises par le premier au nom et pour le compte des deux propriétaires immobiliers, la surévaluation devant s'entendre non en ce que le coût des travaux ainsi chiffrés et transmis à l'Anah ne correspondrait

de travaux de remblais en cours sur des surfaces et des hauteurs excédant celles prévues par la déclaration préalable ainsi que la réalisation d'un second exhaussement, sans autorisation ; qu'à cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

150 000 euros, garantis par une hypothèque portant sur le droit réel résultant du bail emphytéotique, que la banque a fait inscrire le 27 juillet 2006. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

" des bâtiments destinés à Ia société Unisabi mais s'entend aussi de la réalisation de toutes les démarches nécessaires à cette construction et à l'exploitation de l'immeuble comme l'a d'ailleurs relevé

sans permis de construire ou en non-conformité au permis de construire (ce qui équivaut pour les non-conformités à une construction sans permis de construire) doivent s'apprécier à la date à laquelle

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