au nom d'une société en formation, la société Tourisme Ciel et Mer, qui serait devenue ensuite société Tourisme Corse Méditerranée, laquelle aurait repris les engagements contractés au cours de la période

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° Z 18-13.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

spéculatif ; que la commune soutient que les contrats contestés sont des instruments hybrides, composés d'un contrat-hôte, le contrat de prêt, dans lequel sont incorporés des produits dérivés à nature

parties, soit rompu conformément aux dispositions du paragraphe trois ci-dessous, que pendant la période de suspension du contrat de travail, le conducteur a la possibilité de suivre une action de formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lille, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par

du délai de livraison, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la portée de ces clauses non plus que le caractère légitime ou non des causes du retard et leur imputabilité et qu'il n'est pas

a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le salarié qui réclame pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à la prise d'un congé

; qu'en excluant le jeu de l'exception d'inexécution au prétexte erroné que la société TMP se prévalait non pas d'inexécutions afférentes aux neuf contrats correspondant aux factures non payées, mais

Il n'en demeure pas moins que cet acte prévoyait aussi expressément qu'il deviendrait nul et non avenu si ces conditions suspensives n'étaient pas réalisées au plus tard le 15 janvier 1999.

constitutive d'une faute grave et comme telle, insusceptible de justifier la rupture immédiate du contrat de travail en dépit de sa suspension du fait de l'accident du travail subi par le salarié

route, a dit non fondée l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit par ce dernier et mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents ; Vu les mémoires en demande et en défense

pas l'absence de suspension du contrat de travail pour cause de maladie [ ]", la cour d'appel, qui a transformé une condition de "présence l'année entière" en une condition "de présence à l'effectif de

à l'exécution du contrat dès lors qu'elle concerne sa formation ; qu'ayant constaté que le paiement de comptes courants était l'objet de conditions suspensives, il était par hypothèse exclu que l'arrêt

avait pour seul but de la protéger contre un éventuel licenciement" après avoir constaté qu'à cette date le contrat de travail était suspendu pour accident du travail depuis le 10 février 2017, sans qu'il

dans les conditions contractuelles, après avoir pourtant relevé que le contrat de travail stipulait au contraire qu'à défaut d'examen pratiqué dans les conditions contractuelles, la condition d'entrée

du contrat n'est pas constitutive d'une faute ; qu'en retenant que la révocation de la salariée est ainsi intervenue en raison, non de son état de santé, mais de ses absences injustifiées" pour la période

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire que le "compromis de vente" du 18 novembre 1996 était un avant contrat devant être repris dans un acte authentique et à constater

sous laquelle les parties se sont obligées rend pures et simples, et non pas impossibles comme l'ont cru à tort les juges du fond, les obligations contractées ; qu'en dispensant la SPDI de faire la mise

D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M.

le délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt ; qu'il n'a toutefois nullement interdit à la bénéficiaire de la promesse de se prévaloir de la condition suspensive pour établir