de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Jacques X... ; " aux motifs que l'appel a été interjeté plus de 10 jours après la notification

Le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure par ordonnance du 28 février 2025, notifiée à M. [Y] par le greffe de l'établissement pénitentiaire le 12 mars suivant. 4. M.

et de son expédition, nécessairement antérieure à celle de sa notification par remise de la lettre de notification de l'ordonnance de référé à M.

Abdelkader, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction portant

observations développées en défense par la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La justification de la notification

conseiller ROGER et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE KOLSOHN, contre l'ordonnance

Jérôme, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

à justifier d'un grief ; qu'en décidant, néanmoins, que la société Samsung Electronics France ne pouvait se plaindre utilement de ce qu'elle avait été empêchée de faire appel à son avocat dès la notification

X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 5 juin 2003 par le premier président de la cour d'appel de Lyon le déboutant de sa requête en renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée

; "alors que, d'autre part, faute pour la partie civile d'avoir été représentée à l'audience, la chambre de l'instruction n'était saisie d'aucun moyen tendant à constater l'irrégularité de la notification

lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-10.225 formé à l'encontre de l'arrêt

actuellement prises en application de ce texte et qui figurent dans l'article D. 37 du code de procédure pénale sont limitatives, sauf à vider de leur sens les dispositions légales ; que l'absence de notification

Y... et les sociétés Krill et Sogesta, et a renvoyé les parties devant le bâtonnier pour être statué régulièrement ; que cette ordonnance a été notifiée aux parties le 27 mai 1994 ; que, le 5 décembre

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification

Par ordonnance pénale du 18 octobre 2023, notifiée à l'intéressée le 8 décembre 2023, Mme [D] [Z] a été déclarée coupable de circulation en sens interdit. 3.

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 30 août 2020, leur demandant de produire la justification de la notification

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

Elena, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 13 octobre 1998, qui, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites