dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification

du cabinet d'expertise comptable était intervenue deux mois après la notification du licenciement n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L.

aux deux salariés leur licenciement pour motif économique, le 13 décembre 2001 ; que le même jour le juge commissaire, à la requête du liquidateur judiciaire, a autorisé la cession à une société Eurotec

ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que la rupture s'analysait en un licenciement et constaté que dans la lettre de notification du licenciement

par le salarié dans la limite de six mois, alors « que la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère concomitant de l'appel téléphonique et de l'envoi de la lettre de notification du licenciement de

, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'État ; que dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

faisant droit à l'action de la salariée tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail étant précisé que la date d'effet de cette rupture doit être fixée au 28 février 2014, date de la notification

X..., engagé le 11 janvier 1983 par la société Conforama, en qualité de pommadeur, puis devenu monteur ébéniste, a été licencié le 20 avril 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire

d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la lettre de notification du licenciement du 19 juin 2012, il était reproché à Mme L... son comportement déloyal résultant

X..., employé depuis le 13 mars 2000 en qualité de poseur puis de plasturgiste, par la société Plexiforme et dont le contrat de travail a été repris par la société Index a reçu notification de son licenciement

X... à un entretien fixé pour le lendemain, lui indiquant, notamment, qu'il ne lui avait été notifié aucune volonté de licenciement; que l'entretien précité visait à obtenir des précisions sur les circonstances

le 17 novembre 1993 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique, alors

le défaut de signature de la lettre de licenciement rend le licenciement nul, 2 / que le motif pris d'une cessation d'activité de l'entreprise visé par la lettre de licenciement ne constitue pas l'énoncé

EN MESURE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AVANT NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, FORMALITE QUI S'IMPOSAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT

X..., qui était salarié de la société Peinture aménagement Sud Charente, a reçu, le 8 avril 1994, la notification de son licenciement pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

X... une « notification de licenciement pour motif économique » en raison de la suppression de son poste décidée en mars 2004 et en faisant référence au plan de sauvegarde de l'emploi établi fin 2003-

à un entretien préalable, de ce que sa décision était « irrévocable », faute d'avoir porté atteinte au contrat de travail ou interrompu celui-ci avant la notification du licenciement ; que la cour d'appel

avait été notifié à la salariée le 4 mars précédent ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la transaction avait en réalité été conclue avant le licenciement, que la salariée avait été reçue le 25

du licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 juin 1967

la mesure prononcée ne dépend pas de la qualification qui lui a été donnée par l'employeur ; que le terme de la mise à pied a été fixé à la date prévue pour l'entretien soit antérieurement à la notification