Pierre, Louis Z..., époux de Raymonde-Marie Y..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 3°) Mlle Colette, Marie-Louise Z..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation

individuelles prévues aux articles R.131-5, R.131-6 et R.131-11 : 4° - un procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire : 5° - un arrêté-de cessibilité ou un acte en tenant lieu : 6° - en droit

B..., inspecteur de l'éducation nationale en retraite, le siège de l'enquête se situant à [...] ; de la notification individuelle de l'arrêté préfectoral susvisé informant les propriétaires du dépôt du

individuelle du dépôt du dossier en mairie à M.

huit jours avant l'ouverture de l'enquête ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de notification individuelle aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-9 du Code

LE DROIT DUDIT FAILLI DE FAIRE DES ACTES CONSERVATOIRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES INCAPABLES ; QU'EN L'ESPECE, FALQUE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE X..., AGISSANT AU NOM DE LA MASSE, A DEPOSE

Attendu que le juge de l'expropriation n'a fait que reprendre les mentions de l'arrêté de cessibilité quant à l'identité de Mme Y..., qu'il ressort des pièces produites, et notamment de l'attestation du maire

AU VISA DES notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Doussard prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation ainsi que les lettres recommandées avec

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

QUE la notification faite à l'exposant du dépôt du dossier en mairie indique « destinataire inconnu à l'adresse, certificat de début d'affichage en mairie le 15 mai 2018 ; pli avisé le 20 avril 2018 et

AU VISA de la justification de notification individuelle en date du 12 novembre 2013 de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête parcellaire aux propriétaires dont les noms figurent

pour cause d'utilité publique ; 3/ ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires

individuelle du dépôt du dossier en Mairie faite aux expropriés: - Monsieur [L] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception (avis daté mais illisible), -Madame [O] [Y] par lettre recommandée

deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les mentions prétendument omises relatives à la désignation de l'immeuble exproprié et à l'identité des expropriés figurent sur l'état parcellaire

annexé à l'ordonnance d'expropriation; qu'il résulte, d'autre part, du dossier de la procédure que la notification individuelle aux expropriés du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire

PARCELLAIRE NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT

François X..., 3°/ Mme Marie-Louise X..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 30 avril 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gers,

François X..., demeurant ..., 3°/ Mme Marie-Louise X..., née A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Gers, siégeant

individuelles du dépôt du dossier d'enquête en mairie aux expropriés ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le

individuelles du dépôt du dossier d'enquête en mairie aux expropriés ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le