signataire ; Que, par cette inobservation de l'indication du nom des magistrats en ayant délibéré, l'arrêt encourt la nullité ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[A], conseiller, et, lors du délibéré, de ces deux magistrats ainsi que de Mme Guengard, conseiller ; qu'il n'est ainsi pas justifié de ce que les magistrats qui ont participé au délibéré étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge d'instruction a, à l'égard des trois personnes mises en examen, prononcé un non-lieu pour les infractions d'escroquerie et tromperie, en bande organisée.

de porter secours à personne en péril, a prononcé sur une demande en annulation d'actes de la procédure.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° Y 20-17.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Jean, inculpé de complicité d'assassinat, 1°/ contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 juillet 1991, qui, statuant sur appel d'une ordonnance rejetant

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Walid X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

de procédure pénale, du principe de la loyauté, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité

l'administration des Impôts, partie civile, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris sous la prévention de fraude fiscale, omission

ENONCER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL QUI L'A RENDU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, TOUTE DECISION DE JUSTICE QUI DOIT COMPORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, DOIT MENTIONNER A PEINE DE NULLITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et de complicité d'abus de confiance, a prononcé

83.864 F-D N° R 11-83.870 N° P14-86.985 N° 1805 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

(JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 MARS 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LES ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS