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10 330 résultats pour « objets reconnus contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

qui résulte du calcul de l'impôt sur le revenu ; que les revenus de source étrangère, bien que non imposables en France sont « retenus » pour le calcul de l'impôt sur le revenu au sens de l'article L.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200375

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

P..., la société Kedouf et la société SCF Vega, après avoir rappelé les éléments leur laissant à penser que la société CFMM avait été sous-valorisée en contrepartie d'avantages accordés aux actionnaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300049

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[I], maître d'ouvrage, irrecevable à agir contre la SARL, maître d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que l'article 3.13 du contrat du 6 novembre 2012 contenait une clause aux termes de laquelle les parties

Source officielle
CC

civ3

61372330cd580146774069c4

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

d'une révision triennale, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté du propriétaire de renoncer à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00671

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'ordonnance du juge-commissaire, qui avait fait l'objet d'un recours formé par le mandataire judiciaire, ayant été annulée par un jugement du 4 janvier 2017, le liquidateur a assigné, le 3 octobre 2018

Source officielle
CC

civ2

61372673cd58014677425a9f

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

du travail ne pouvaient, du fait des dispositions restrictives de l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale, faire l'objet d'une régularisation en cas de rappel de salaires postérieurement à la

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c3

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

de démontrer une quelconque participation de ce dernier à ce cambriolage qui n'a pu être opéré que par plusieurs personnes ; que, sur les vols de matériels, à supposer la disparition de ces divers objets

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df37

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

qu'il est de jurisprudence constante que les actes à retenir pour que soit constitué le délit de faux ne sont pas seulement des conventions, mais un écrit quelconque si l'acte a eu, par nature, pour objet

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b74e

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

A... et, d'autre part, que toute contrepartie avait nécessairement disparu dès le décès de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Elle a retenu, à bon droit, que ces accords d'entreprise n'avaient pas pour objet de fixer la rémunération minimale des salariés et qu'ils primaient l'accord de branche en matière d'aménagement du temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00348

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

accordés aux salariés par la législation sociale ; qu'il en résulte qu'il ne peut ni faire l'objet d'une retenue de commissions pour compenser des sommes qui seraient dues à l'entreprise propriétaire

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CC

cr

6137262bcd58014677423798

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

menace d'une arme, et l'a renvoyé, en conséquence, devant la cour d'assises de Saône-et-Loire siégeant à Chalon-sur-Saône, pour y être jugé conformément à la loi ; " aux motifs que Lucien X... a reconnu

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa8

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

de réflexion de sept jours prévu à l'article L. 121-25 du même Code : "nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bcb

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 87, alinéa 2 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt qui, statuant sur contredit

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comm

613723decd5801467740f3b4

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

que, le 19 décembre 1986, la société Protis, qui est un centre serveur télématique, et la Société méditerranéenne de presse, qui détenait le journal Var information, ont signé un contrat ayant pour objet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200003

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

alors qu'il lui incombe de démontrer que les sommes qu'elle verse au titre des indemnités kilométriques sont utilisées conformément à leur objet et qu'à défaut, les sommes remboursées à l'association

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CC

cr

6137264acd580146774246d3

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

d'énonciations suffisantes, qu'en des motifs qui répondent à l'argumentation proposée en défense et qu'il y a lieu d'approuver, le tribunal a retenu la culpabilité partielle de Yves X... ; qu'en ce qui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02400

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Z... pour la constitution des sociétés Magforce Belgique et T2M, ces deux dernières ont un objet social identique et ont été constituées sur un même schéma ; que Magforce Invest a été créée pour animer

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comm

61372306cd580146774047e9

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

des caméras vidéo entre le 1er décembre 1986 et le 30 juin 1988 n'étaient pas contraires aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que la cour d'appel saisie d'un recours

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CC

cr

61372582cd5801467741e5a9

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

, il en a retiré les fruits ; "alors qu'il n'y a pas de soustraction frauduleuse lorsque la personne poursuivie est investie d'une possession précaire sur la chose, objet du litige ; qu'il résulte de

Source officielle