les raisons des coûts de production supérieurs du dépôt des Catalans; que de la même façon, si le comité d'entreprise a préalablement débattu au cours de deux réunions tenues les 21 mai et 21 juin 1990

compte courant qui n'a été que peu le support des détournements ; que, dès lors, en retenant les critères de l'article 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale, à savoir la prise en compte des

autorité publique de tenir compte, en cas d'allégations de violences domestiques, de la spécificité de ces violences et de la situation de ceux qui ont sont les victimes ; que cette obligation s'impose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

ALORS QUE seul un engagement unilatéral ou un usage peut obliger l'employeur à tenir compte en totalité, dans le salaire du mois précédant le licenciement, d'une prime versée au cours de ce mois, mais

ou la tenue d'une comptabilité irrégulière ne justifie une mesure de faillite personnelle que si la tenue de comptes était elle-même obligatoire ou si les règles comptables non respectées étaient obligatoires

X..., la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si, compte tenu de la dimension de l'entreprise, l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation de prendre en considération

a bien été exécutée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté, par motifs adoptés du jugement, que « le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'une obligation

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

tenu des variations fréquentes d'horaires après le 30 septembre 2010, la salariée avait été placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et avait été dans l'obligation de se tenir en permanence

; "aux motifs qu'en répression, compte tenu de la nature des faits et de la personnalité du prévenu déjà condamné pour abandon de famille par une décision de justice dont il n'a manifestement pas tenu

La locataire fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence ; qu'il est tenu de les communiquer

Q... , ayant eu au moment du paiement, les moyens pour faire déclarer leur dette partiellement éteinte, la demande en remboursement de la CEGC, compte tenu de la subrogation et de la nullité du prêt ne

de contracter de bonne foi et commettre un dol que si, interrogé par la caution, tenue d'une obligation de se renseigner si elle l'estime opportun, il s'abstient de lui fournir les informations sollicitées

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

tenu de son état de santé, ne justifie pas d'un préjudice qui ne serait pas réparé par ce montant, le préjudice de retraite n'ayant pas lieu d'être retenu compte tenu du rejet de la demande

ALORS QUE seul un engagement unilatéral ou un usage peut obliger l'employeur à tenir compte, en totalité, dans le salaire du mois précédant le licenciement, d'une prime versée au cours de ce mois, mais