moyen, en dehors de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en vertu de l'article L. 122-14-5 du même code, à une entreprise occupant moins de onze salariés, aucune disposition légale n'oblige

Y... avait été réduit pour cause de sureffectif, et que ce dernier avait été licencié en raison de l'obligation de l'employeur de respecter l'ordre des licenciements, la cour d'appel a pu décider que le

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de jours fériés alors, selon les moyens, d'une part, que le motif économique était réel, d'autre part, que la non-exécution partielle des obligations

au droit au travail du salarié, elle doit être déclarée valide ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la clause contractuelle de non-concurrence ne comporte pas l'obligation

LE PERSONNEL SALARIE INDISPENSABLE POUR SES REUNIONS ET SON SECRETARIAT" , NE CONCERNE PAS LE SECRETAIRE ELU DU COMITE D'ENTREPRISE, MEMBRE DE CE COMITE ET DESIGNE PAR LUI, ET N'IMPLIQUE DONC PAS L'OBLIGATION

LA CLINIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS PRECISER LES ELEMENTS D'OU RESULTAIT UNE DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUR LA QUESTION LITIGIEUSE ET ALORS QUE L'OBLIGATION

dispositions plus favorables de la convention collective susvisée, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du Code du travail, alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si l'obligation

X... se heurtent à une contestation sérieuse sur le montant des sommes dues au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'obligation de l'employeur au paiement

qu'après avoir relevé que la convention collective applicable ne se prononçait pas sur l'incidence de la faute lourde sur l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a pu décider que l'obligation

substantielle et que le salarié avait ou non commis une faute grave ; Mais attendu que l'ordonnance de référé, qui a relevé qu'aucune faute grave n'était reprochée au salarié, a pu décider que les obligations

considérée comme suffisamment motivée lorsqu'elle se limite à l'énoncé d'une motivation de caractère général ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 ; et alors que l'obligation

est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié qui est associé au mouvement de grève doit être considéré, sauf preuve contraire, comme gréviste pour toute la durée du mouvement ; que la

avait ou non rempli ses obligations concernant les bulletins de salaire ; qu'en se bornant à énoncer que l'obligation de l'employeur avait été exécutée "en apparence", la cour d'appel a statué par des

la circonstance que lors de la signature du premier contrat d'expatriation du 18 août 1989, la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 faisait obligation

X..., employé par la société Soren depuis 1994 comme responsable technique, a saisi le juge des référés d'une demande de provision au titre des salaires des mois de mai, juin et juillet 2005 qui ne lui

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2004), que Mme X... et quatre autres agents de nettoyage de la SNCF, employés

appartenait à un groupe et précisément au groupe Jacadi et exploitait d'autres magasins, que dès lors l'avis d'inaptitude à tous les postes du magasin et visant le danger immédiat rendait impossible l'obligation

exige une motivation du courrier d'information adressé à l'inspecteur du travail, et n'exige pas une motivation de celui destiné au salarié, et retient, par motifs adoptés, qu'en ce qui concerne l'obligation

motifs impropres à établir que la formation pendant le temps de travail devait être rémunérée comme du temps de travail effectif, à défaut d'avoir expliqué en quoi elle n'excédait pas les limites de l'obligation

en déduire l'existence d'une démission réelle, et alors d'autre part, qu'une grève, destinée à obtenir la satisfaction de revendications professionnelles, quelles que puissent être à cet égard les obligations