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Z... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe

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Dans la mesure où la recherche de reclassement incombant à l'employeur doit s'étendre au niveau du groupe et non simplement au niveau de l'entreprise, nous sollicitons aujourd'hui votre assistance (..)

permutation du personnel ; qu'en constatant que l'entreprise appartenait à un groupe et en se bornant, pour dire que l'administrateur judiciaire avait satisfait à son obligation de reclassement, à relever

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S'agissant du manquement à la bonne foi contractuelle, l'employeur, faisant suite au souhait exprimé par le salarié, lui a proposé un contrat avec une société du groupe Géodis implantée en Belgique.

ALORS QUE l'obligation de l'employeur ne prime pas sur les règles de recrutement qui s'imposent aux autres entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur

ALORS QUE l'obligation de l'employeur ne prime pas sur les règles de recrutement qui s'imposent aux autres entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur

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réalité des motifs invoqués, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Sipa press de ne pas démontrer "de manière certaine" la nécessité de préserver sa compétitivité ou le respect de son obligation

pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques, en ce qu'il a débouté 171 salariés de leur demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur

si le plan satisfaisait aux obligations légales compte tenu de l'appartenance de la société Janjac à un groupe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

X..., engagé le 11 juillet 2007 en qualité de responsable de site par la société Villefontaine automobiles, appartenant au groupe Y... dont les titres ont été cédés le 12 janvier 2010 à la société David

de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié tous les postes disponibles de même catégorie, ou à défaut de catégorie inférieure, existants au sein de l'entreprise ou du groupe dont il