CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00023
11 janvier 2023
de cette décision par le tribunal administratif de Paris, les sociétés Avpro et ENR Gardon, soutenant que la société Enedis avait exclu à tort leur projet de la file d'attente les privant du bénéfice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200313
22 février 2012
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2010), qu'un juge des référés ayant enjoint à M. et Mme X... de réaliser le mur de soutènement préconisé par un expert judiciaire, à peine
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301375
23 novembre 2011
Y... exploitait son fonds de commerce « dans l'illégalité », doit être annulé en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le droit d'accès à un tribunal
6079d67d9ba5988459c5b6e6
10 octobre 1973
DE COMMERCE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, FIXA LE MONTANT DE LA CREANCE A 43 009 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA
ECLI:FR:CCASS:2022:C200415
14 avril 2022
fixe. 11.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112
30 mai 2017
de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et réprimé par l'article L. 317- 8-3° du code de sécurité intérieur, mais dispensé de peine, en application des dispositions des articles 132-58 et 132-59 du code
ECLI:FR:CCASS:2019:C310186
6 juin 2019
Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon fies modalités fixées par décret.
6079a8949ba5988459c4e038
10 novembre 1970
POUR INFRACTION DOUANIERE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES, CONFISCATION ET PEINES PECUNIAIRES POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385
17 novembre 2021
des peines pour tout déplacement à l'étranger et a fixé à deux ans la durée du délai de probation ; a condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01004
17 juin 2020
Par jugement contradictoire du 5 décembre 2017, le tribunal correctionnel a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02560
14 novembre 2018
X... fait valoir que Juliette A... aurait, à plusieurs reprises, rétracté ses déclarations accusatrices ; que le tribunal correctionnel a observé que la jeune fille avait effectivement voulu à plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00738
15 septembre 2009
, d'autre part, la suspension, par la société ITS, de ses travaux n'était pas, au regard de ce qui a été exposé plus haut, dolosive et, enfin, la peine prévue, qui avait été fixée à un maximum de 5 % du
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01494
12 décembre 2023
Poursuivi devant le tribunal correctionnel, qui l'a reconnu coupable, il a, notamment, été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans, dont trente mois avec sursis probatoire. 5.
60794ca49ba5988459c46406
16 novembre 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1992), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon a signifié, le 14 janvier 1988, au greffe du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532
20 juin 2018
Gérard Z... coupable du délit d'abandon de famille, l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme Anne Y.
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
celle-ci, les intervenants, leur rôle comme sur la facturation applicable à ce type d'opération en fonction de la nomenclature et des usages reconnus par le conseil de l'Ordre ; que la mission ainsi fixée
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00284
20 mars 2019
M... ; il lui appartiendra de saisir le juge d'application des peines et de justifier de toute circonstance de nature à lui éviter l'incarcération ; "et aux motifs adoptés que, concernant la peine qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00458
8 avril 2021
N... et R... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel.
civ1
60794cc59ba5988459c46c85
3 décembre 1996
Kilian Y..., et, enfin, pour 1/12 chacune, deux enfants de la fille de Kilian, Mmes Jacqueline et Laetitia C... de B... ; qu'un administrateur provisoire a été désigné ; que, par ordonnances du président
ECLI:FR:CCASS:2015:C100095
28 janvier 2015
d'habitation ; que, le 14 novembre 2008, le premier a assigné la seconde pour voir ordonner la licitation de cet immeuble et de terrains dépendant de ces successions ; qu'après le décès de Gérard X..., sa fille
Page 14 sur 125
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.