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2 485 résultats pour « obligations fixées par le tribunal de l'application des peines »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00023

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de cette décision par le tribunal administratif de Paris, les sociétés Avpro et ENR Gardon, soutenant que la société Enedis avait exclu à tort leur projet de la file d'attente les privant du bénéfice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200313

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2010), qu'un juge des référés ayant enjoint à M. et Mme X... de réaliser le mur de soutènement préconisé par un expert judiciaire, à peine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301375

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Y... exploitait son fonds de commerce « dans l'illégalité », doit être annulé en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le droit d'accès à un tribunal

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6e6

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

DE COMMERCE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, FIXA LE MONTANT DE LA CREANCE A 43 009 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200415

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

fixe. 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et réprimé par l'article L. 317- 8-3° du code de sécurité intérieur, mais dispensé de peine, en application des dispositions des articles 132-58 et 132-59 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310186

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon fies modalités fixées par décret.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e038

Cassation

10 novembre 1970

10 novembre 1970

POUR INFRACTION DOUANIERE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES, CONFISCATION ET PEINES PECUNIAIRES POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

des peines pour tout déplacement à l'étranger et a fixé à deux ans la durée du délai de probation ; a condamné M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01004

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement contradictoire du 5 décembre 2017, le tribunal correctionnel a déclaré M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02560

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... fait valoir que Juliette A... aurait, à plusieurs reprises, rétracté ses déclarations accusatrices ; que le tribunal correctionnel a observé que la jeune fille avait effectivement voulu à plusieurs

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00738

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

, d'autre part, la suspension, par la société ITS, de ses travaux n'était pas, au regard de ce qui a été exposé plus haut, dolosive et, enfin, la peine prévue, qui avait été fixée à un maximum de 5 % du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01494

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Poursuivi devant le tribunal correctionnel, qui l'a reconnu coupable, il a, notamment, été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans, dont trente mois avec sursis probatoire. 5.

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CC

civ3

60794ca49ba5988459c46406

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1992), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon a signifié, le 14 janvier 1988, au greffe du tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Gérard Z... coupable du délit d'abandon de famille, l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme Anne Y.

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cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

celle-ci, les intervenants, leur rôle comme sur la facturation applicable à ce type d'opération en fonction de la nomenclature et des usages reconnus par le conseil de l'Ordre ; que la mission ainsi fixée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00284

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

M... ; il lui appartiendra de saisir le juge d'application des peines et de justifier de toute circonstance de nature à lui éviter l'incarcération ; "et aux motifs adoptés que, concernant la peine qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00458

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

N... et R... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel.

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CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c85

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Kilian Y..., et, enfin, pour 1/12 chacune, deux enfants de la fille de Kilian, Mmes Jacqueline et Laetitia C... de B... ; qu'un administrateur provisoire a été désigné ; que, par ordonnances du président

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100095

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

d'habitation ; que, le 14 novembre 2008, le premier a assigné la seconde pour voir ordonner la licitation de cet immeuble et de terrains dépendant de ces successions ; qu'après le décès de Gérard X..., sa fille

Source officielle

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