lors des dernières élections, et à la démission de ses fonctions de délégué syndical de même appartenance du quatrième candidat qui avait rejoint une autre organisation syndicale, le syndicat ne disposait

syndicat dont la représentativité est contestée de rapporter la preuve de la faiblesse de ce taux de syndicalisation ; qu en l espèce, pour dire que le nombre des adhérents du syndicat Sud CRC s élevant

Hardat, désignés en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL-MCA, 4 ) M.

A..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT des Mines et de l'énergie de Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

N..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT des Mines et de l'énergie de Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Q..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT des Mines et de l'énergie de Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Y... en qualité de délégué syndical était irrecevable, car tardive, le tribunal d'instance, qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé

en l'occurrence à un moment important de la participation syndicale pour la discussion d'une convention collective ; que, observation étant faite que la jurisprudence citée par la requérante, concerne

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du syndicat

, la société soutient que les deux syndicats sont adhérents de la même union syndicale à savoir l'Union syndicale Solidaires (USS) et qu'il ne peut donc y avoir un délégué syndical et un représentant de

syndical supplémentaire pour la CFDT, en contradiction avec ce qui a été accepté pour le syndicat FO, porte atteinte au principe d'égalité entre les syndicats ; Attendu cependant, que ni un usage de

Y... aux membres du conseil syndical le 24 juin 2015 par lequel il se disait « exclu » du syndicat ainsi que des circonstances qu'il ne se serait pas rendu aux réunions du bureau et du conseil du syndicat

Bouret, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierge et professions connexes et de M.

des copropriétaires de l'immeuble du ... (13e), pris en la personne de son syndic la société Beauvois et compagnie, dont le siège est ... (10e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque,

, alors, selon le moyen, que seul un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale ; que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués

[H] en qualité de représentant de section syndicale de l'USGJ, alors « que la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de

Par lettre du 5 septembre 2023, le syndicat UNSA a désigné M. [E] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 5], et M. [Z] en qualité de délégué syndical central. 3.

avril 1998. * les résolutions n 7 de l'assemblée générale du 27 avril 2005 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble II et n° 8 de rassemblée générale de l'association syndicale libre du 7 juin 2005