du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990 selon lesquelles « l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association, d'une société civile professionnelle

DU 21 JUILLET 1950, PRETS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE OU PARTIE DE CET IMMEUBLE, ET QUE LA DAME X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE Y..., AURAIT, EN CETTE QUALITE

[R] s'est fait octroyer, le 30 juillet 1997, un prêt de 13 728 000 dollars US sur la base de renseignements faux ; que ce crédit a été utilisé pour l'acquisition de biens immobiliers en France en faveur

Y..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Socotrap, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 mai 2016, pourvois n° 15-16.743 et 15-18.595, Bull. 2016, I, n° 106), la commune de [...]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 12 octobre 2011 et 30 novembre 2011), que Mme X..., engagée à compter du 15 janvier

2015), que Mme X... a été engagée le 13 janvier 1997 par l'Association régionale Rhône Alpes des infirmes moteurs cérébraux comme économe 1re classe, catégorie cadre ; qu'ayant été licenciée le 3 juillet

de 15 mois, à compter du transfert.

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

la cour d'appel a violé les articles L. 420-1, L. 420 4 2° du code de commerce et 81 § 1 et § 3 du traité CE, ensemble le règlement n° 2790/1999 du 22 décembre 1999, relatif aux accords verticaux ; 15

pension de retraite d'un montant inférieur et qui perd en outre la possibilité de percevoir la majoration de sa pension de retraite liée au versement de cotisations au-delà de 65 ans ; que présente dès lors

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ([Localité 1], 10 septembre 2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

[X] dans le délai requis par ces textes ; que M.

Je vous demande donc un délai pour réaliser cette vente.

du 31 décembre 1976, 4 et 5 de la loi du 12 juillet 2005, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, alinéa 2, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-21 du code de la santé publique par refus d'application

FROUIN, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° M 15-16.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

La société reçoit des commissions de la société MFG Retail Compagnie pour chaque produit vendu, ce qui lui permet de payer ses salaires, le loyer du showroom et ses frais de fonctionnement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mars 2014) que Mme X..., engagée le 2 avril 1979 par l'Association d'action éducative de Meurthe-et-Moselle