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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253ccd5801467741c144

Cassation

24 octobre 1988

24 octobre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

Page 14 sur 3826

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CC

cr

61372696cd58014677426ccd

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

et Pascal X... portait un coup de poing à Pascal Yves Y... lequel tombait en arrière et heurtait avec sa tête la bordure du trottoir ; que la victime était admise à l'hôpital dans le coma puis était opérée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210113

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

de gestion de participations Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'opposition à contrainte formée par un assujetti (la société CMGP, l'exposante) et d'avoir confirmé le redressement opéré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100406

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

à celle-ci, le 27 mai 2009, un commandement de payer et a notifié, le 2 juillet 2009, à l'établissement bancaire de la société une opposition à tiers détenteur pour appréhender le solde créditeur de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101127

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

d'entérocoques, d'un taux élevé de nitrate, et la non potabilité de l'eau caractérisaient la non-conformité de l'eau fournie aux prescriptions légales et sanitaires, et donc la méconnaissance, par l'opérateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100315

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10072

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

R... comprendra, outre son passif personnel, celui de la sàrl Tahiti recycling et services » (cf. jugement entrepris, p. 4, 2e alinéa) ; 1.

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742087a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100963

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

1994, de plus de 10 millions d'euros apparaît entièrement fantaisiste à la lecture des relevés bancaires qu'elle verse aux débats qui permettent de vérifier que les retraits en liquide régulièrement opérés

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7ca

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

toute la procédure fiscale qui y trouve sa source " ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure régulièrement présentée par le prévenu X... qui soutenait que la perquisition opérée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200272

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200275

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200274

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200273

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10631

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300602

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

X..., et de 1996 à 2001 dans ceux des époux A...; que n'ayant pu, en raison des destructions opérées avant son intervention, effectuer sur place des constatations complètes, il avait néanmoins été en mesure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200486

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Laboratoire GSK de ses demandes d'annulation de la décision de la commission de recours amiable, du contrôle et du redressement opéré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00342

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

SA GIAC à écrire dans sa lettre du 18 décembre 2008 dénonçant la Convention de participation au prêt groupé : « la situation de votre société s'est fortement dégradée du fait des ponctions anormales opérées

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6d0

Cassation

18 juillet 1968

18 juillet 1968

RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET DE COMPLICITE; AUX MOTIFS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX DU PROTHESISTE ERGIBO N'AIENT PAS ETE EFFECTUES " SOUS

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100480

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

concours à une opération blanchiment en bande organisée, consistent à avoir encaissé sur son compte bancaire personnel, à titre de prêt, un virement bancaire provenant du compte personnel de M.

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