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9 527 résultats pour « opération de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300901

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

SAINT HUBERT pouvait se prévaloir, dans la mesure où, en contrepartie de cette restitution, le vendeur redevenait propriétaire des pavillons et pouvait poursuivre l'opération de construction ; que cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300902

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

SAINT HUBERT pouvait se prévaloir, dans la mesure où, en contrepartie de cette restitution, le vendeur redevenait propriétaire des pavillons et pouvait poursuivre l'opération de construction ; que cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300903

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

SAINT HUBERT pouvait se prévaloir, dans la mesure où, en contrepartie de cette restitution, le vendeur redevenait propriétaire des pavillons et pouvait poursuivre l'opération de construction ; que cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300904

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

SAINT HUBERT pouvait se prévaloir, dans la mesure où, en contrepartie de cette restitution, le vendeur redevenait propriétaire des pavillons et pouvait poursuivre l'opération de construction ; que cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300905

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

SAINT HUBERT pouvait se prévaloir, dans la mesure où, en contrepartie de cette restitution, le vendeur redevenait propriétaire des pavillons et pouvait poursuivre l'opération de construction ; que cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310370

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

2007 ; qu'elle avait indiqué par lettre du 5 mai 2008 à la société ADM renoncer à son achat en raison des surcoûts résultant de la réalisation de fondations adaptées au terrain, la rentabilité de l'opération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300512

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

conclu entre la SCI DE LUZENCON et la commune de SAINT PAUL LEZ DURANCE, il était clairement et précisément stipulé, page 5, que l'acquéreur « prend l'engagement d'effectuer les travaux nécessaires à l'opération

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45c25

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie décennale, alors, selon le moyen, 1° que constitue une opération de construction au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil, toute

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c4598a

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

X..., architecte, la mission de maître d'oeuvre d'une opération de construction sur un terrain sis à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) ; qu'alléguant des fautes de son cocontractant elle l'assigna devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301113

Cassation

3 octobre 2012

3 octobre 2012

fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301112

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Z...la réalisation des travaux de construction d'une maison pour un prix forfaitaire de 115 000 euros ; que l'opération de construction a été financée au moyen de prêts consentis par la caisse de Crédit

Source officielle
CC

civ1

613720a2cd580146773ecbbb

Cassation

7 juillet 1987

7 juillet 1987

R., son épouse, ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; que le prix du terrain et les acomptes successifs demandés par l'entreprise de construction ont été payés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00006

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de bâtiment, c'est-à-dire qui participent directement à la réalisation de l'ouvrage ; que la prestation de maintenance d'une grue à tour ne peut ainsi être considérée comme indissociable de l'opération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301114

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

la raison que l'intervention d'un coordonnateur n'est légalement prévue que lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur le chantier, ce qui n'est en outre pas obligatoire pour les opérations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300584

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

sa responsabilité et prononcé une condamnation à son encontre ; qu'en énonçant que le recours formé par la SMABTP, assureur de la société SPI, le 3 décembre 2015, contre les autres intervenants à l'opération

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c46449

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation, ensemble la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, sauf si les statuts ne prévoient que des attributions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300049

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BUREAU VERITAS, in solidum avec les autres intervenants à l'opération de construction, à payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201317

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

leur appel en garantie à l'encontre de la société Endel, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurance stipulait, dans ses conditions particulières complémentaires, que les intervenants à l'opération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300165

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

Dès lors que ces intervenants ont participé à quelque titre que ce soit à l'opération de construction à l'origine des troubles, ils ne sont pas fondés à exciper de leur simple intervention intellectuelle

Source officielle
CC

civ3

6137251bcd5801467741b02d

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

société Générale de Bâtiment et d'Electricité (société GBE), constructeur de maisons individuelles, et Mme X..., s'il avait pour objet la prospection de clientèle et l'établissement du projet de construction

Source officielle

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SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION (SOCIETE EN LIQUIDATION)

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

24/02/2019

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Modifications diverses

SOCIETE PROMOTION D’OPERATION ET DE CONSTRUCTION (société en liquidation)

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

27/09/2017

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Modifications diverses

SOCIETE PROMOTION D'OPERATION ET DE CONSTRUCTION

SIREN 442747622GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

14/06/2013

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Procédures collectives

E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE

SIREN 483057196TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

13/12/2012

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Procédures collectives

E.C.O.I. - ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'OPERATION IMMOBILIERE

SIREN 483057196TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

22/07/2011

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